Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
L'avancement de grade des fonctionnaires territoriaux relevant des cadres d'emplois de catégorie A peut être subordonné à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité.
Les statuts particuliers des cadres d'emplois peuvent, dans ce cas, déroger à l'article L. 522-27.
La loi n° 2014-58 du 21 janvier 2014 prévoit, en son article 69, que l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux se base désormais sur un entretien professionnel. Le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, portant application des articles L. 521-1 à L. 521-5 et L. 522-23 à L. 522-29 du Code général de la fonction publique (CGFP), précise le déroulement de l'entretien, son contenu et ses possibles conséquences.
Lire la suite…La loi n° 2014-58 du 21 janvier 2014 prévoit, en son article 69, que l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux se base désormais sur un entretien professionnel. Le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, portant application des articles L. 521-1 à L. 521-5 et L. 522-23 à L. 522-29 du Code général de la fonction publique (CGFP), en précise les modalités.
Lire la suite…[…] aux termes de l'article L. 522-23 du code général de la fonction publique : « L'avancement de grade des fonctionnaires territoriaux relevant des cadres d'emplois de catégorie A peut être subordonné à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité. (…) » Aux termes de l'article L. 522-24 du même code : « L'avancement de grade au sein de la fonction publique territoriale a lieu suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : 1° Au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, […] Il résulte des dispositions de l'article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifiées aux articles L. 212-1 et suivants du code général de la fonction publique, […]
[…] Par un mémoire en défense enregistré le 24 février 2023, la communauté d'agglomération du Grand Avignon, représentée par M e Cazin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du syndicat Fédération autonome de la fonction publique territoriale la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 522-27 du code général de la fonction publique dans sa version issue de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 : « Le nombre maximal de fonctionnaires territoriaux () pouvant être promus à l'un des grades d'avancement de leur cadre d'emploi, […] Selon l'article L. 522-23 de ce même code, […]
[…] enregistrés le 23 juin 2022 et le 14 octobre 2022, M me A B demande au tribunal, […] Aux termes de l'article L. 522-1 du code général de la fonction publique : « L'avancement des fonctionnaires comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de grade ». Aux termes de l'article L. 522-23 du même code : « L'avancement de grade des fonctionnaires territoriaux relevant des cadres d'emplois de catégorie A peut être subordonné à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité. / Les statuts particuliers des cadres d'emplois peuvent, […] L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Masterclasses Achat public Masterclasses RH publiques Masterclasses Finances & Comptabilité La loi n° 2014-58 du 21 janvier 2014 prévoit, en son article 69, que l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux se base désormais sur un entretien professionnel. […] Le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, portant application des articles L. 521-1 à L. 521-5 et L. 522-23 à L. 522-29 du Code général de la fonction publique (CGFP) est venu préciser le déroulement de l'entretien, son contenu et ses possibles conséquences.
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