Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Sous réserve des articles L. 513-5 et L. 513-6, le fonctionnaire détaché reste affilié à son régime de retraite. Il ne peut être affilié au régime de retraite dont relève la fonction de détachement ni acquérir, à ce titre, des droits quelconques à pensions ou allocations, sous peine de la suspension de la pension de l'Etat ou de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Celui invoque les dispositions de l'article 46 de la loi du 11 1 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, qui figurent désormais à l'article L. 513-4 du code général de la fonction publique et en vertu desquelles « Le fonctionnaire détaché ne peut (…) être affilié au régime de retraite dont relève la fonction de détachement, ni acquérir, à ce titre, des droits quelconques à pensions ou allocations (…) ». […] Les articles qui figurent au frontispice du code vont également dans le même sens. L'article L.1, […]
Lire la suite…[…] 4. En premier lieu, en vertu de l'article 46 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, désormais codifié à l'article L. 513-4 du code général de la fonction publique, le fonctionnaire détaché reste affilié à son régime de retraite et ne peut être affilié au régime de retraite dont relève la fonction de détachement ni acquérir, à ce titre, des droits quelconques à pensions ou allocations. […] A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] L'article L 513-3 du code de la fonction publique dispose que : 'Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 1234-9, L. 1243-1à L 1243-4 et L 1243-6 du code du travail et de toute disposition législative, […] Mais force est de considérer qu'en tout état de cause, M. [S] ne pouvait en aucun cas prétendre à cette indemnité en application des dispositions de l'article L 513-3 ci-dessus énoncé et de l'article L. 513-4 du code général de la fonction publique selon lequel : 'Sous réserve des articles L. 513-5 et L. 513-6, le fonctionnaire détaché reste affilié à son régime de retraite. […]
[…] 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En revanche, en vertu de l'article 46 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, désormais codifié à l'article L. 513-4 du code général de la fonction publique, le fonctionnaire détaché reste affilié à son régime de retraite et ne peut être affilié au régime de retraite dont relève la fonction de détachement ni acquérir, à ce titre, des droits quelconques à pensions ou allocations. […] Délibéré après l'audience du 4 septembre 2024, à laquelle siégeaient :
[…] forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit ainsi que dans tout espace boisé identifié en application des articles L. 113-1, L. 151-19 ou L. 151-23 ou classé en application de l'article L. 113-1 ». […] L. 218-1 à L. 218-14 du code de l'urbanisme. […] L. 513-4 du code général de la fonction publique dispose que le fonctionnaire détaché reste affilié à son régime de retraite et ne peut être affilié au régime de retraite dont relève la fonction de détachement ni acquérir, à ce titre, des droits quelconques à pensions ou allocations, […]
Lire la suite…