Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Les personnes détenues condamnées peuvent recevoir la visite des membres de leur famille ou d'autres personnes au moins une fois par semaine.
L'article L341-3 du Code Pénitentiaire dispose : « Les personnes détenues condamnées peuvent recevoir la visite des membres de leur famille ou d'autres personnes au moins une fois par semaine ». L'article L341-4 du Code Pénitentiaire précise : « Les décisions de refus de délivrer un permis de visite sont motivées ». […] Ces décisions affectant directement le maintien des liens des détenus avec leurs proches sont susceptibles de porter atteinte à leur droit au respect de leur vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales. […] Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence prévue à l'article L521-1 du Code de justice administrative doit, […]
Lire la suite…[…] en violation de l'article R.213-5 du code pénitentiaire (cf. §.2). 5. […] La sortie des détenus n'est pas suffisamment préparée 6.1 L'absence d'intimité tant au parloir qu'au téléphone porte atteinte au maintien et au réinvestissement des relations familiales Les créneaux de parloir ne sont en nombre suffisant que parce que deux visites par semaine sont organisées pour les prévenus et une seule pour les condamnés (contre respectivement trois et une, garanties par les articles L341-2 et L341-3 du code pénitentiaire) et parce que seule la moitié des détenus dispose d'au moins un permis de visite. […] La même atteinte à l'intimité existe dans les cellules lorsqu'il est fait usage du téléphone, […]
Lire la suite…[…] saisi sur le fondement de l'article L . 521-1 du code de justice administrative de : […] 3 °) mettre à la charge de l'État la somme de 2.500 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 à lui verser ou à son avocate sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'État. […] Aux termes de l'article L. 341 -1 du code pénitentiaire : « Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce notamment par les […]
[…] demandent au tribunal sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de déclarer le présent recours recevable ; […] 3°) d'enjoindre au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Draguignan de délivrer sans délai le permis de visite demandé, […] – le code pénitentiaire ; […] ou à la protection des droits et libertés d'autrui ». L'article L. 341-1 du code pénitentiaire prévoit : « Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce notamment par les visites que ceux-ci leur rendent ». L'article L. 341-3 du même code fixe à « au moins une fois par semaine » la fréquence des visites que peuvent recevoir les personnes détenues condamnées. L'article L. 341-7, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] Aux termes de l'article L. 341-1 du code pénitentiaire : « Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce notamment par les visites que ceux-ci leur rendent ». Aux termes de l'article L. 341-3 du même code : « Les personnes détenues condamnées peuvent recevoir la visite des membres de leur famille ou d'autres personnes au moins une fois par semaine ». […]
L341-3 CP: la jurisprudence contrôle que les refus, suspensions ou restrictions de permis de visite soient spécialement motivés, proportionnés aux impératifs de sécurité et ne vident pas le droit de visite de sa substance, au regard notamment du droit au respect de la vie familiale. Les directions doivent proposer des aménagements raisonnables (horaires, parloirs adaptés) et le juge censure les décisions automatiques ou stéréotypées. Les contraintes matérielles de l'établissement peuvent justifier des limites ponctuelles, mais elles ne sauraient justifier une privation durable ou générale.
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