Entrée en vigueur le 1 mars 2009
Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 24
Le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.
L'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée. Sauf dans le cas prévu à l'alinéa ci-dessous, un député ne peut être signataire de plus de trois motions de censure au cours d'une même session ordinaire et de plus d'une au cours d'une même session extraordinaire.
Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session.
Le Premier ministre a la faculté de demander au Sénat l'approbation d'une déclaration de politique générale.
pendant 7 jours
En application du troisième alinéa de l'article 119 du Règlement de l'Assemblée, le rejet probable de la première partie (recettes), dont le vote est prévu le 3 novembre, emporterait rejet de l'ensemble du projet de loi, qui serait alors transmis au Sénat. Le scénario rappelle celui de l'an dernier, où le budget n'avait été adopté, non sans difficulté, que par un recours systématique à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution (le « 49.3 »). […]
Lire la suite…II Au second alinéa du même article, la référence à l'article 22234 est insérée avant celle à l'article 22235. […] Loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines Article 13 I. ― Le code pénal est ainsi modifié : […] 4° Au second alinéa de l'article 22249 et au 12° de l'article 3247, après le mot : « condamné », sont insérés les mots : « ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition ». […] Article 222-49 - Version en vigueur depuis le 29 mars 2012 Dans les cas prévus par les articles 22234 à 22240, doit être prononcée la confiscation des installations, matériels et de tout bien ayant servi, […]
Lire la suite…[…] Considérant que, au cours de la troisième séance tenue le 17 novembre 1979 par l'Assemblée nationale, le Premier ministre a demandé une deuxième délibération, en précisant que cette demande concernait tous les articles de la première partie, puis ceux de la seconde partie de ce projet ; que, conformément à l'article 49, troisième alinéa, de la Constitution, il a, ensuite, engagé la responsabilité du Gouvernement, "d'une part sur les articles 1 à 25, qui constituent la première partie de la loi de finances, d'autre part, sur les articles 26 et suivants qui en constituent la deuxième partie ; enfin sur l'ensemble de ce texte, dans la rédaction initiale modifiée par les votes intervenus en première délibération et les amendements que le Gouvernement, en seconde délibération, a déposés » ;
[…] Sont déclarés non conformes à la Constitution les articles du règlement du Sénat ci-après mentionnés : Article 18-2, article 24-1 et 4, article 26, article 28-1, […] leur pratique serait contraire aux dispositions de la Constitution qui, dans son article 20, en confiant au Gouvernement la détermination et la conduite de la politique de la Nation, ne prévoit la mise en cause de la responsabilité gouvernementale devant le Parlement que dans les conditions fixées par les articles 49 et 50, que l'article 49, dernier alinéa, de la Constitution fixe la seule procédure d'application devant le Sénat dudit article 20 et ce, […]
[…] Selon la décision de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie no 583-O-O du 21 avril 2011, une décision de ne pas ouvrir une enquête pénale pour cause de prescription rendue sans l'accord de la personne concernée ne constitue pas un acte qui établit la culpabilité de ladite personne au sens de l'article 49 § 1 de la Constitution de la Fédération de Russie, et [de ce fait] ne crée pas de conséquences juridiques liées au casier judiciaire ainsi qu'à la participation de cette personne à la procédure pénale en tant que suspect ou accusé, c'est-à-dire n'enfreint les droits de [celle-ci] d'aucune manière (...)
En application du troisième alinéa de l'article 119 du Règlement de l'Assemblée, le rejet probable de la première partie (recettes), dont le vote est prévu le 3 novembre, emporterait rejet de l'ensemble du projet de loi, qui serait alors transmis au Sénat. Le scénario rappelle celui de l'an dernier, où le budget n'avait été adopté, non sans difficulté, que par un recours systématique à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution (le « 49.3 »). […]
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