Entrée en vigueur le 1 septembre 2004
Modifié par : Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 11 () JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Le procès-verbal comporte, sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour, le résultat du vote. Il précise les noms des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision et leur nombre de voix, ainsi que les noms des copropriétaires ou associés qui se sont abstenus et leur nombre de voix.
Le procès-verbal mentionne les réserves éventuellement formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions.
Les procès-verbaux des séances sont inscrits, à la suite les uns des autres, sur un registre spécialement ouvert à cet effet. Ce registre peut être tenu sous forme électronique dans les conditions définies par les articles 1316-1 et suivants du code civil.
[…] — d'annuler l'assemblée générale en date du 8 septembre 2012 sur le fondement des articles 13 et 17 du décret numéro 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,
[…] Suivant acte d'huissier signifié le 27 juin 2013, Monsieur et Madame X ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis […] à Z ([…], représenté par son syndic la SAS D, devant le Tribunal de grande instance de BOBIGNY au visa de l'article 19-2 du décret de 1967 modifié par l'article 11 du décret du 20 avril 2010, de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965, et de l'article 17 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 modifié le 27 mai 2004, afin d'obtenir la nullité de l'assemblée générale du 23 avril 2013, et subsidiairement la nullité de sa résolution n°22, outre, en tout état de cause, sa condamnation à leur payer une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens.
[…] Aux termes de leurs dernières conclusions n°2 notifiées par RPVA le 10 mars 2024, les époux [R] demandent au tribunal de : « Vu les articles 17, 10-1 et 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 Vu les articles 15 et 17 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 Vu la jurisprudence précitée Vu le procès-verbal d'assemblée générale du 22 décembre 2021