Entrée en vigueur le 4 juillet 2020
Est créé par : Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 - art. 9
La demande faite par un ou plusieurs copropriétaires de convoquer une assemblée générale à leurs frais, en application de l'article 17-1 AA de la loi du 10 juillet 1965, est notifiée au syndic et précise la ou les questions dont l'inscription à l'ordre du jour est demandée.
Elle est accompagnée d'un projet de résolution pour chaque question et comporte, le cas échéant, les documents requis au deuxième alinéa de l'article 10 et au 3° du I de l'article 11.
Lorsque l'assemblée générale est convoquée à la demande de plusieurs copropriétaires, ils précisent la répartition des frais et honoraires entre eux. A défaut de précision, les frais sont répartis entre ces copropriétaires à parts égales.
Dans les quinze jours qui suivent la notification mentionnée au premier alinéa, le syndic informe le ou les copropriétaires demandeurs des frais prévisionnels et de ses honoraires.
Il convoque l'assemblée générale qui se tient dans le délai de quarante-cinq jours suivant le paiement de ces frais et honoraires.
L'article 17-1 AA de la loi du 10 juillet 1965 autorise désormais un copropriétaire à demander au syndic qu'il convoque et tienne à ses frais une assemblée générale pour faire inscrire à l'ordre du jour des questions ne concernant que ses droits ou obligations. […] Les articles applicables sont les suivants, étant précisé que ces dispositions s'appliqueront aux assemblées générales de copropriétaires tenues à compter du 31 décembre 2020. : Article 17-1 AA de la loi du 10 juillet 1965 : Tout copropriétaire peut solliciter du syndic la convocation et la tenue, à ses frais, […]
Lire la suite…[…] de [Localité 8] […] Selon l'article 8-1 du décret du 17 mars 1967, la demande faite par un ou plusieurs copropriétaires de convoquer une assemblée générale à leurs frais, en application de l'article 17-1 AA de la loi du 10 juillet 1965 est notifiée au syndic et précise la ou les questions dont l'inscription à l'ordre du jour est demandée.
[…] — à la description figurant au courrier de la société Aer'eau Control du 8 avril 2021 (pièce n°8) et annexé à sa correspondance du 15 avril 2021 (pose d'une gaine d'extraction en façade arrière), […] Il y est fait exclusivement référence à l'article 25b de la loi du 10 juillet 1965 et non à d'autres dispositions de ce texte ou du décret n° 67-223 du 17 mars 1967. […] En conséquence, le fait de représenter 25% des voix des copropriétaires n'est pas exigé pour les demandes fondées sur les articles 8-1 et 17-1 AA précités.
[…] SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE FANJA demande au tribunal, sur le fondement des articles 3, 17-1 AA, 25, 25-1 et 26 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, des articles 8-1, 17 et 64 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de cette loi, des articles L. 421-1, R. 421-14, […] Or, il est établi par le procès-verbal de constat d'état des lieux de sortie dressé par huissier de justice en date du 1er avril 2019 que les locaux ont été restitués en bon état (pièce n°8 en demande), la bailleresse ne sollicitant d'ailleurs dans le cadre de la présente instance aucune indemnisation au titre de quelconques travaux de remise en état.
Fondements juridiques Article 17-1 AA Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : « Tout copropriétaire peut solliciter du syndic la convocation et la tenue, à ses frais, d'une assemblée générale pour faire inscrire à l'ordre du jour une ou plusieurs questions ne concernant que ses droits ou obligations. » Décret n°67-223 du 17 mars 1967 – art. 8-1 (V) « La demande faite par un ou plusieurs copropriétaires de convoquer une assemblée générale à leurs frais, en application de l'article 17-1 AA de la loi du 10 juillet 1965, est notifiée au syndic et précise la ou les questions dont l'inscription à l'ordre […] Elle est accompagnée d'un projet de résolution pour chaque question et comporte, […]
Lire la suite…