Article 3 du Décret n° 2008-1132 du 4 novembre 2008 relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires et à l'aménagement du temps de travail et portant diverses mesures relatives au temps de travail

Article 3 du Décret n°2008-1132 du 4 novembre 2008

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Paragraphe unique : Contrepartie obligatoire en repos

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. D3121-13, Art. D3121-14

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. D3171-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. D3171-10, Art. D3171-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. D3171-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. D3121-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. D3121-8, Art. D3121-9, Art. D3121-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. D3121-11, Art. D3121-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. D3171-1, Art. D3171-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. D3171-12

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Commentaires • 6

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1. Ne pas afficher les horaires de travail est fautif, quand bien même l’entreprise ne compte qu’un salarié !Accès limité

www.legisocial.fr · 23 juillet 2015

2. Convention forfait annuel en jours : une " fourchette de jours de travail " n’est pas liciteAccès limité

www.legisocial.fr · 23 juin 2014

3. Le régime de la COR après la loi travailAccès limité

LégiSocial

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 31 août 2017, n° 15/01275Infirmation partielle

[…] Il est constant que cette indemnité a le caractère de salaire, ainsi que précisé par le législateur, dès le décret n° 2008-1132 du 4 novembre 2008, article 3, 8 e , devenu article D. 3121-14, puis D. 3121-23, si bien que c'est à bon droit que le premier juge a accordé au salarié, les congés payés correspondants, qui sont chiffrés, par la présente décision, à la somme de 67,54 €.

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Document parlementaire • 0

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