Décret n° 2010-526 du 20 mai 2010 relatif à la procédure de sortie immédiate des personnes hospitalisées sans leur consentement prévue à l'article L. 3211-12 du code de la santé publique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 mai 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 mai 2010 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de procédure pénale |
Commentaires • 13
Décisions • 14
Annulation —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-526 du 20 mai 2010 relatif à la procédure de sortie immédiate des personnes hospitalisées sans leur consentement prévue à l'article L. 3211-12 du code de la santé publique, en tant qu'il a introduit dans le code de la santé publique le sixième alinéa de l'article R. 3211-5 et le deuxième alinéa de l'article R. 3211-8 ; […] en second lieu, que le deuxième alinéa de l'article R. 3211-8 du code de la santé publique, issu du même décret et relatif au déroulement de l'audience devant le juge des libertés et de la détention, dispose : Le juge entend la personne hospitalisée sauf si son audition est de nature à porter préjudice à sa santé. […]
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n°2010-526 du 20 mai 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2( Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) » ;
Cassation —
[…] Vu l'article 3 du décret n° 2010-526 du 20 mai 2010 ; […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3211-12 et L. 3211-13 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 92 et R. 117 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueSct. Section unique : La procédure de sortie immédiate des personnes hospitalisées sans leur consentement., Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R3211-1, Sct. Sous-section 2 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention, Art. R3211-2, Art. R3211-3, Art. R3211-4, Art. R3211-5, Art. R3211-6, Art. R3211-7, Art. R3211-8, Art. R3211-9, Art. R3211-10, Sct. Sous-section 3 : Appel, Art. R3211-11, Art. R3211-12, Art. R3211-13, Art. R3211-14, Art. R3211-15, Sct. Sous-section 4 : Dispositions communes, Art. R3211-16, Art. R3211-17, Art. R3211-18
- Code de procédure pénaleArt. R93-2
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre de la santé et des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 mai 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin