Décret n° 2010-526 du 20 mai 2010 relatif à la procédure de sortie immédiate des personnes hospitalisées sans leur consentement prévue à l'article L. 3211-12 du code de la santé publique

Sur le décret

Entrée en vigueur : 23 mai 2010
Dernière modification : 23 mai 2010
Codes visés : Code de la santé publique, Code de procédure pénale

Commentaires7


1La refonte du code de la santé publique et les fléaux sociaux
Patout Avocat · 1er juillet 2021

La refonte du code de la san­té publique, créé en 1953, un des codes les plus volu­mi­neux de notre droit, plus de dix mille articles, s'est opé­rée par la publi­ca­tion au Journal Officiel de la République fran­çaise, d'une ordon­nance et de plu­sieurs décrets, entre 2000 et 2005. […]

 

2Hospitalisation sans consentement et sortie immédiate
Eurojuris France · 7 décembre 2010

[…] A titre d'illustration, lorsqu'elle émane de la personne hospitalisée elle peut soit être déposée au secrétariat de l'établissement soit sous forme verbal auprès du directeur d'établissement qui établit sur cette base un procès verbal. […] cidTexte=JORFTEXT000022244239&fastPos=1&fastReqId=439574732&categorieLien=id&oldAction=rechTexte" target="_blank">Décret n° 2010-526 du 20 mai 2010 relatif à la procédure de sortie immédiate des personnes hospitalisées sans leur consentement prévue à l'article L. 3211-12 du code de la santé publique (JORF n° 00117 p.9437 – 22 mai 2010).

 

3Commentaire de la décision n° 2010-71 QPC du 26 novembre 2010 - Melle. Danielle S. [Hospitalisation sans consentement]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 novembre 2010

[…] 43 CEDH, 18 juin 2002, Delbec c. France, n° 43125/98 ; 27 juin 2002, D.M. c. France, n° 41376/98 ; 27 juin 2002, L.R. c. France, n° 33395/96 et 5 novembre 2002, Laidin c. France, n 43191/98. 44 CEDH, 27 octobre 2005, Mathieu c. […] France, n° 68673/01. 45 CEDH, 18 novembre 2010, précité. 46 Décret n° 2010-526 du 20 mai 2010 relatif à la procédure de sortie immédiate des personnes hospitalisées sans leur consentement prévue à l'article L. 3211-12 du code de la santé publique.

 

Décisions23


1Cour d'appel de Metz, 16 juillet 2012, n° 12/00292

— 

[…] Le Premier Président, statuant en matière de procédure de sortie immédiate des personnes hospitalisées sans leur consentement prévue à l'article L. 3211-12 du code de la santé publique (articles R. 3211-11 et suivants du CSP tels qu'issus du décret nº2010-526 du 20 mai 2010).

 

2Tribunal administratif de Dijon, 21 octobre 2010, n° 1002324

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n°2010-526 du 20 mai 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2( Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) » ;

 

3Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 22 octobre 2010, n° 10/15223

— 

[…] Vu le décret n° 2010-526 du 20 mai 2010 relatif à la procédure de sortie immédiate des personnes hospitalisées sans leur consentement prévue à l'article L. 3211-12 du code de la santé publique ; […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3211-12 et L. 3211-13 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 92 et R. 117 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section unique : La procédure de sortie immédiate des personnes hospitalisées sans leur consentement., Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R3211-1, Sct. Sous-section 2 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention, Art. R3211-2, Art. R3211-3, Art. R3211-4, Art. R3211-5, Art. R3211-6, Art. R3211-7, Art. R3211-8, Art. R3211-9, Art. R3211-10, Sct. Sous-section 3 : Appel, Art. R3211-11, Art. R3211-12, Art. R3211-13, Art. R3211-14, Art. R3211-15, Sct. Sous-section 4 : Dispositions communes, Art. R3211-16, Art. R3211-17, Art. R3211-18
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R93-2
Article 4

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre de la santé et des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 mai 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin