Décret n° 2010-526 du 20 mai 2010 relatif à la procédure de sortie immédiate des personnes hospitalisées sans leur consentement prévue à l'article L. 3211-12 du code de la santé publique
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 23 mai 2010 |
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Dernière modification : | 23 mai 2010 |
Codes visés : | Code de la santé publique, Code de procédure pénale |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3211-12 et L. 3211-13 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 92 et R. 117 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueSct. Section unique : La procédure de sortie immédiate des personnes hospitalisées sans leur consentement., Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R3211-1, Sct. Sous-section 2 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention, Art. R3211-2, Art. R3211-3, Art. R3211-4, Art. R3211-5, Art. R3211-6, Art. R3211-7, Art. R3211-8, Art. R3211-9, Art. R3211-10, Sct. Sous-section 3 : Appel, Art. R3211-11, Art. R3211-12, Art. R3211-13, Art. R3211-14, Art. R3211-15, Sct. Sous-section 4 : Dispositions communes, Art. R3211-16, Art. R3211-17, Art. R3211-18
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre de la santé et des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 mai 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
La refonte du code de la santé publique, créé en 1953, un des codes les plus volumineux de notre droit, plus de dix mille articles, s'est opérée par la publication au Journal Officiel de la République française, d'une ordonnance et de plusieurs décrets, entre 2000 et 2005. […]