Décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010 portant diverses dispositions relatives à la tarification des établissements de santé et aux marchés des établissements publics de santé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 octobre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 octobre 2010 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code des marchés publics |
Commentaires • 7
Décisions • 8
Rejet —
[…] — le décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010 ; […] 3. Considérant que contrairement à ce que soutient la société requérante, l'entrée en vigueur du décret du 5 octobre 2010 modifiant l'article 22 du code des marchés publics n'a pas eu pour objet ou pour effet d'obliger les établissements publics de santé à faire intervenir une commission d'appel d'offre, alors que depuis la loi n° 2009-878 du 29 juin 2009 modifiant par son article 8 l'article L. 6141 du code de la santé publique, ces établissements ne sont plus rattachés que géographiquement aux collectivités territoriales ;
Cassation —
[…] 5. Selon les articles L. 162-22, 2°, et R. 162-29-2, 2°, du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, le second dans sa rédaction créée par le décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010, alors en vigueur, les activités financées sous la forme de la dotation énoncée à l'article L. 174-1 sont les activités de soins en psychiatrie.
Rejet —
[…] 5. Selon les articles L. 162-22, 2°, et R. 162-29-2, 2°, du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, le second dans sa rédaction créée par le décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010, alors en vigueur, les activités financées sous la forme de la dotation énoncée à l'article L. 174-1 sont les activités de soins en psychiatrie.
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6122-1 et L. 6141-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 juin 2010 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 23 juin 2010 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 7 juin 2010 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 7 juin 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Art. R162-43, Art. R162-44, Art. R162-45
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section 1 : Conseil de l'hospitalisation, Sct. Sous-section 2 : Tarification des activités de soins des établissements de santé, Sct. Sous-section 3 : Contrôle de la facturation, Art. R162-21, Art. R162-22, Art. R162-23, Art. R162-24, Art. R162-25, Art. R162-26, Art. R162-28, Art. R162-30, Art. R162-31, Art. R162-31-1, Art. R162-31-2, Art. R162-31-3, Art. R162-32, Art. R162-32-1, Art. R162-32-2, Art. R162-32-3, Art. R162-32-4, Art. R162-33, Art. R162-39, Art. R162-40, Art. R162-41, Art. R162-41-1, Art. R162-41-2, Art. R162-41-3, Art. R162-41-4, Art. R162-41-5, Art. R162-41-6, Art. R162-42, Art. R162-42-1, Art. R162-42-2, Art. R162-42-3, Art. R162-42-4, Art. R162-42-5, Art. R162-42-6, Art. R162-42-7, Art. R162-42-8, Art. R162-42-9, Art. R162-42-10, Art. R162-42-11, Art. R162-42-12, Art. R162-42-13, Art. R162-42-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R162-29, Art. R162-29-1, Art. R162-29-2
- Code des marchés publicsArt. 8, Art. 22, Art. 24, Art. 82, Art. 26, Art. 55, Art. 59, Art. 64, Art. 67, Art. 69, Art. 70, Art. 74, Art. 168, Art. 98
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 octobre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin