Décret n° 2010-1218 du 14 octobre 2010 portant dispositions particulières relatives aux médecins, odontologistes et pharmaciens recrutés par contrat sur des emplois présentant une difficulté particulière à être pourvus
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 octobre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 octobre 2010 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Commentaire • 1
Décisions • 7
Rejet —
[…] Vu le décret n° 2002-1358 du 18 novembre 2002, modifié, portant création d'un compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé ; […] Vu le décret n° 2010-1218 du 14 octobre 2010 portant dispositions particulières relatives aux médecins, odontologistes et pharmaciens recrutés par contrat sur des emplois présentant une difficulté particulière à être pourvus ;
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-1141 du 29 septembre 2010 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers ; […] Vu le décret n° 2010-1218 du 14 octobre 2010 ;
Annulation —
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 6152-705 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige, antérieure à l'intervention du décret n° 2010-1218 du 14 octobre 2010 : « (…) En cas de cessation définitive de fonctions, l'intéressé est tenu au préalable de solder son compte épargne-temps. A défaut, il perd ses droits » ; que ces dispositions font obstacle à toute indemnisation des jours de congés figurant sur le compte épargne-temps qui n'ont pas été pris, quelle que soit la cause de la cessation définitive de fonctions ; qu'ainsi la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en rejetant les conclusions de M. B… relatives à l'indemnisation de la perte de jours de congés pour récupération du temps de travail ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6152-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueSct. Sous-section 4 : Evaluation, Art. R6152-711, Sct. Sous-section 5 : Congés, formation continue et droit syndical, Art. R6152-712
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6152-713, Art. R6152-714
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 7 : Dispositions relatives aux praticiens recrutés en application du 3° de l'article L. 6152-1, Sct. Sous-section 1 : Recrutement, Art. R6152-701, Art. R6152-702, Art. R6152-703, Art. R6152-704, Art. R6152-705, Art. R6152-706, Sct. Sous-section 2 : Exercice des fonctions, Art. R6152-707, Art. R6152-708
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Sous-section 6 : Discipline , Art. R6152-715, Sct. Sous-section 7 : Insuffisance professionnelle , Art. R6152-716, Sct. Sous-section 8 : Suspension , Art. R6152-717, Sct. Sous-section 9 : Fin du contrat , Art. R6152-718
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 7 : Réduction du temps de travail et compte épargne-temps, Sct. Section 8 : Réduction du temps de travail et compte épargne-temps, Sct. Sous-section 1 : Réduction du temps de travail., Sct. Sous-section 1 : Réduction du temps de travail., Art. R6152-701, Art. R6152-801, Sct. Sous-section 2 : Compte épargne-temps., Sct. Sous-section 2 : Compte épargne-temps., Art. R6152-702, Art. R6152-802, Art. R6152-703, Art. R6152-803, Art. R6152-704, Art. R6152-804, Art. R6152-705, Art. R6152-805, Art. R6152-706, Art. R6152-806, Art. R6152-707, Art. R6152-807, Art. R6152-708, Art. R6152-808, Art. R6152-709, Art. R6152-809, Art. R6152-710, Art. R6152-810, Art. R6152-711, Art. R6152-811, Art. R6152-712, Art. R6152-812
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Sous-section 3 : Rémunération, Art. R6152-709, Art. R6152-710
La mise en œuvre du présent décret fait l'objet d'une évaluation au terme d'une période de trois ans suivant sa publication.
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 octobre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
- Cour d'appel de Paris, 9 mai 2019, n° 17/04789
- Scissions et apports partiels d'actifs
- Article 6 - Directive 75/439/CEE
- Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 février 2023, 21-21.446, Inédit
- TIM SPORTS (LEVALLOIS-PERRET, 878496736)
- Article L3121-43 du Code du travail
- MSA NORD-PAS DE CALAIS (CAPINGHEM, 519482152)
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Chambre 1, 4 octobre 2024, n° 2001459
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 février 1998, 97-83.586, Publié au bulletin
- DISPRO FRANCE (ANTONY, 452413560)
- Entreprises ECQUES (62129)
- Tribunal administratif de Marseille, 25 octobre 2024, n° 2208607