Décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 juillet 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 novembre 2014 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Commentaires • 23
Décisions • 7
Rejet —
[…] — le décret n° 2014-1302 du 30 octobre 2014 modifiant le code de la construction et de l'habitation et le décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos ;
Annulation —
[…] R. 111-20-1 à R. 111-20-5 du code de la construction : « Les dispositions des articles R. 111-20-1 à R. 111-20-5 du code de la construction et de l'habitation ainsi que du g de l'article R. 431-16 et de l'article R. 462-4-1 du code de l'urbanisme dans leur rédaction résultant du présent décret sont applicables : (…) 2° A tous les projets de construction de bâtiments à usage d'habitation faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à partir du 28 octobre 2011 et : a) Prévus par les conventions pluriannuelles mentionnées à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ; […] Considérant que l'article 2 du décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 […]
Infirmation partielle —
[…] cette cour, au visa de l'article 55 alinéa 1 er du décret n°67-223 du 17 mars 1967, des articles 32.1, […] L'article 2 du décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 précise en outre que ses dispositions s'appliquent
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-5-2, L. 111-5-3, L. 111-6-4 et L. 111-6-5 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 3 mars 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R111-14-2, Art. R111-14-3, Art. R111-14-4, Art. R111-14-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Chapitre VI : Infrastructures pour la recharge des véhicules électriques dans les bâtiments et le stationnement sécurisé des vélos, Art. R136-1, Art. R136-2, Art. R136-3, Art. R136-4
Les exigences prévues aux articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du code de la construction et de l'habitation s'appliquent aux constructions de bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2012 et, à Mayotte, au 1er janvier 2015.
Les dispositions des articles R. 136-2 et R. 136-3 du code de la construction et de l'habitation entrent en vigueur le 1er octobre 2014. Les dispositions des articles R. 136-1 et R. 136-4 du code de la construction et de l'habitation entrent en vigueur le 1er janvier 2015 et, à Mayotte, à la même date.
Un arrêté du ministre chargé de la construction précise les modalités d'application du présent décret.
- JR
- Tribunal administratif de Nantes 18 décembre 2023, n° 2302286
- Tribunal administratif de Bordeaux, Eloignement 72 heures, 10 avril 2025, n° 2501529
- ALSALOGPHARMA SA
- L C J EDITIONS ET PRODUCTIONS (GARCHES, 407653138)
- PRIMARK FRANCE SAS (CRETEIL, 790858294)
- NAPHTACHIMIE (MARTIGUES, 542041421)
- MB HOLDING (MEZE, 878237676)
- Article 419 du Code de procédure civile
- Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 3e section, 20 décembre 2017, n° 16/06615
- AVSARBAT (CLICHY-SOUS-BOIS, 909085615)
- Article D53 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Nantes, 2ème chambre, 3 juillet 2024, n° 2107721