Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. R*423-25, Art. R*423-28, Art. R*423-29, Art. R*423-37-1, Sct. Sous-section 2 : Notification de la majoration, de la prolongation ou de la suspension du délai d'instruction, Art. R*423-41, Art. R*423-44, Art. R*423-55, Art. R*423-59, Art. R*423-67, Art. R*423-67-1, Art. R*423-67-2, Art. R*423-69-1, Art. R*423-71-1, Art. R*424-2, Art. R*424-3, Art. R*424-13, Art. R*424-18, Art. R*425-15
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. R*423-21
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. *R421-2, Art. *R421-9, Art. *R421-17, Art. *R421-19, Art. R*422-2-1
Jean Augeat, req. n° 11BX03399) La Cour juge en effet que : « Considérant qu'aux termes de l'article R. 422-1 du code de l'urbanisme : « Lorsque la décision est prise au nom de l'Etat, elle émane du maire, sauf dans les cas mentionnés à l'article R. 422-2 où elle émane du préfet » ; […] e) En cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction mentionné à l'article R. 423-16.(…) » ; qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de M. […] Tout d'abord, cet arrêt de la Cour reprend la définition fixée par le décret n° 2012-274 du 28 février 2012, dont l'article 3 introduit la disposition suivante, […]
Lire la suite…La Cour juge en effet que : « Considérant qu'aux termes de l'article R. 422-1 du code de l'urbanisme : « Lorsque la décision est prise au nom de l'Etat, elle émane du maire, sauf dans les cas mentionnés à l'article R. 422-2 où elle émane du préfet » ; […] e) En cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction mentionné à l'article R. 423-16.(…) » ; qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de M. […] Tout d'abord, cet arrêt de la Cour reprend la définition fixée par le décret n° 2012-274 du 28 février 2012, dont l'article 3 introduit la disposition suivante, […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 2012-274 du 28 février 2012 ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme : « Les constructions, même ne comportant pas de fondations, […] à l'exception : / a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-1 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; / b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable » ; qu'aux termes de l'article R. 421-2 de ce code dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2012-274 du 28 février 2012, applicable à la même date : « Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, […]
[…] Considérant que l'exécution de la présente décision implique que la demande de permis de construire présentée par la société FPV La Broue soit examinée par l'autorité compétente pour en connaître ; que l'article L.422-2 du code de l'urbanisme a prévu que " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, […] tel qu'introduit par l'article 3 du décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme : « Les installations de production d'électricité à partir d'énergie renouvelable accessoires à une construction ne sont pas des ouvrages de production d'électricité au sens du b de l'article L. 422-2. » ; […]
Dans ce domaine, l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales impose la transmission au représentant de l'État dans le département des permis de construire et autres autorisations d'occupation des sols. […] doit indiquer la date à laquelle le dossier a été transmis au préfet ou à son délégué, permettant dès lors à ce dernier de connaître la date à laquelle cette autorisation sera purgée de tout recours. […] L'article 3 du décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme a ajouté à l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme que le certificat que le pétitionnaire peut demander au maire, […]
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