Décret n° 2012-999 du 27 août 2012 abrogeant le décret n° 2012-702 du 7 mai 2012 portant dispositions statutaires relatives à l'appréciation et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, rétablissant le régime de notation et d'avancement d'échelon des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation, et portant modification de statuts particuliers des personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale en ce qui concerne la justification de certificats de compétences en langue de l'enseignement supérieur et en informatique et internet
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 août 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 août 2012 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 60-403 du 22 avril 1960 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive ;
Vu le décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 modifié définissant le statut particulier des instituteurs en ce qui concerne les conditions d'avancement d'échelon et de changement de fonctions ;
Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation ;
Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;
Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
Vu le décret n° 72-583 du 4 juillet 1972 modifié définissant certains éléments du statut particulier des adjoints d'enseignement ;
Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;
Vu le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège ;
Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
Vu le décret n° 91-290 du 20 mars 1991 modifié relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues ;
Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
Vu le décret n° 2003-1260 du 23 décembre 2003 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française ;
Vu le décret n° 2005-119 du 14 février 2005 modifié relatif au statut du corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte ;
Vu le décret n° 2010-570 du 28 mai 2010 modifié portant diverses dispositions statutaires applicables à certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre de l'éducation nationale ;
Vu les avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 20 juin 2012 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 11 juillet 2012 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 12 juillet 2012 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 6 juillet 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Le décret n° 2012-702 du 7 mai 2012 portant dispositions statutaires relatives à l'appréciation et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale est abrogé.
- Décret n°61-1012 du 7 septembre 1961
- Décret n°61-1012 du 7 septembre 1961Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 2-2, Art. 2-3
- Décret n°70-738 du 12 août 1970Art. 8, Sct. Chapitre III : Notation et avancement, Art. 10-1, Art. 10-1-1, Art. 10-1-2, Art. 10-1-3, Art. 10-1-4, Art. 10-1-5, Art. 10-1-6, Art. 10-1-7, Art. 10-2, Art. 10-3, Art. 10-4, Art. 10-5, Art. 10-6, Art. 10-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-680 du 1 août 1990Art. 23, Sct. CHAPITRE III : Dispositions relatives au classement, à l'appréciation de la valeur professionnelle et à l'avancement., Art. 23-1, Art. 23-2, Art. 23-3, Art. 23-4, Art. 23-5, Art. 23-6, Art. 23-7, Art. 23-8, Art. 24-1, Art. 24-2, Art. 24-3, Art. 24-4, Art. 24
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-583 du 4 juillet 1972Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 3-3, Art. 3-4, Art. 3-5, Art. 3-6, Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 5-3, Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°80-627 du 4 août 1980Sct. CHAPITRE III : Notation et avancement, Art. 9, Art. 9-1, Art. 9-2, Art. 9-3, Art. 9-4, Art. 9-5, Art. 9-6, Art. 9-7, Art. 10, Art. 11, Art. 11-1, Art. 11-2, Art. 11-3, Art. 11-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-119 du 14 février 2005Sct. Section 2 : Notation et avancement, Art. 13, Art. 13-1, Art. 13-2, Art. 13-3, Art. 13-4, Art. 13-5, Art. 13-6, Art. 13-7, Art. 14, Art. 15, Art. 15-1, Art. 15-2, Art. 15-3, Art. 15-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°60-403 du 22 avril 1960Sct. CHAPITRE II : Notation et avancement., Art. 4, Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 4-3, Art. 4-4, Art. 4-5, Art. 4-6, Art. 5, Art. 6, Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 6-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-580 du 4 juillet 1972Sct. Chapitre III : Notation et avancement, Art. 7, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3, Art. 7-4, Art. 7-5, Art. 7-6, Art. 7-7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 13 bis, Art. 13 quater
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-581 du 4 juillet 1972Sct. Chapitre III : Notation et avancement, Art. 30, Art. 30-1, Art. 30-2, Art. 30-3, Art. 30-4, Art. 30-5, Art. 30-6, Art. 30-7, Art. 31, Art. 32, Art. 32-1, Art. 32-2, Art. 32-3, Art. 32-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1260 du 23 décembre 2003Art. 1-13, Art. 1-13-1, Art. 1-13-2, Art. 1-13-3, Art. 1-13-4, Art. 1-13-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-290 du 20 mars 1991Sct. CHAPITRE III : Appréciation de la valeur professionnelle ― Avancement ― Reclassement ― Mutation ., Art. 10-1, Art. 10-2, Art. 10-3, Art. 10-4, Art. 10-5, Art. 10-6, Art. 10-7, Art. 14-1, Art. 14-2, Art. 14-3, Art. 14-4, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992Sct. CHAPITRE IV : Notation, reclassement, avancement, mutation, discipline, Art. 20, Art. 20-1, Art. 20-2, Art. 20-4, Art. 20-3, Art. 20-5, Art. 20-6, Art. 20-7, Art. 21, Art. 23, Art. 23-1, Art. 23-2, Art. 23-3, Art. 23-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-492 du 14 mars 1986Sct. Chapitre IV : Notation, avancement, mutation, reclassement, Art. 17, Art. 17-1, Art. 17-2, Art. 17-3, Art. 17-4, Art. 17-5, Art. 17-6, Art. 18, Art. 19, Art. 19-1, Art. 19-2, Art. 19-3, Art. 20
- Décret n°70-738 du 12 août 1970Art. 5
- Décret n°72-580 du 4 juillet 1972Art. 5-III
- Décret n°72-581 du 4 juillet 1972Art. 10-1, Art. 15-1
- Décret n°80-627 du 4 août 1980Art. 5-3
- Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992Art. 7-2
- Décret n°70-738 du 12 août 1970
- Décret n°72-580 du 4 juillet 1972
- Décret n°72-581 du 4 juillet 1972
- Décret n°80-627 du 4 août 1980
- Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992