Décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs

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le 5 nov. 2016

Sur le décret

Entrée en vigueur :	31 décembre 2013
Dernière modification :	5 novembre 2016
Code visé :	Code de justice administrative

Commentaires • 42

1. Procédure administrative : La télé-procédure débarque !

Sensei Avocats · 1^er février 2022

En effet, le décret n° 2012-1437 généralise la télétransmission des écritures et pièces contentieuses en contentieux public. Il confirme l'expérimentation de la possibilité, prévue par le décret n° 2005-222 du 10 mars 2005, d'un débat contentieux par voie électronique à tous les stades de la procédure. […]

2. Droit administratif français - Troisième Partie - Chapitre 3 - Section 3

www.revuegeneraledudroit.eu · 10 mars 2021

- La procédure peut ou doit être dématérialisée selon les cas (décret n°2012-1437 du 21 décembre 2012, V. CJA, art. R. 414-1 s. pour ce qui concerne le dépôt des requêtes et art. R. 611-8-2 s. CJA pour ce qui concerne l'échange des mémoires et des pièces).

3. Droit administratif français – Troisième Partie – Chapitre 3

www.revuegeneraledudroit.eu · 16 février 2021

Fouquet) : est recevable le recours pour excès de pouvoir dirigé contre un décret fixant la délimitation des zones et les taux de la redevance en région Ile-de-France sur les bureaux et locaux de recherches. […] Elle est même gratuite depuis la suppression du droit de timbre de 35 euros au 1er janvier 2014, conformément à l'article 128 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 et de l'article 8 du décret n°2013-1280 du même jour. […] De la même façon, la procédure peut ou doit être dématérialisée selon les cas (décret n°2012-1437 du 21 décembre 2012, V. […]

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Décisions • 12

1. CAA de PARIS, 8ème chambre, 22 mai 2020, 19PA01523, Inédit au recueil Lebon

Annulation —

[…] - le code du travail dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie ; - le code de commerce ; - le décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 ; – l'arrêté du 2 mai 2018 relatif aux caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative ; - le code de justice administrative ;

2. Cour administrative d'appel de Marseille, 3 juin 2014, n° 14MA01693

Rejet —

[…] Vu le décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ; […]

3. Tribunal administratif de Paris, 20 juillet 2016, n° 1605088

Rejet —

[…] Par une requête, enregistrée le 4 avril 2016, M. X Y demande au Tribunal de lui faire bénéficier des dispositions du décret n° 2012-1437 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs.

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique, modifié notamment par le décret n° 2009-1649 du 23 décembre 2009 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du 13 novembre 2012 ;
Vu l'avis du comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du 27 novembre 2012 ;
Vu l'avis du comité technique spécial des services du Conseil d'Etat du 29 novembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (commission spéciale pour l'examen des textes intéressant le contentieux administratif) entendu,
Décrète :

Article 1

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A créé les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Sct. Chapitre IV : Transmission de la requête par voie électronique, Art. R414-1, Art. R414-2, Art. R414-3, Art. R414-4, Art. R414-5

Article 2

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Art. R522-3, Art. R522-10-1

Article 3

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A créé les dispositions suivantes :

-Code de justice administrative
Sct. Section 1 bis : Dispositions propres à la communication électronique, Art. R611-8-2, Art. R611-8-3, Art. R611-8-4, Art. R611-8-5, Art. R611-10, Art. R621-9, Art. R626-4