Décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 novembre 2016 |
| Code visé : | Code de justice administrative |
Commentaires • 75
Décisions • 12
Rejet —
[…] Vu le décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ; […] la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code résultant de l'article 3 du décret susvisé du 21 décembre 2012 : « (…) Toute juridiction peut adresser par le moyen de cette application, à une partie ou à un mandataire ainsi inscrit, […]
Rejet —
[…] Par une requête, enregistrée le 4 avril 2016, M. X Y demande au Tribunal de lui faire bénéficier des dispositions du décret n° 2012-1437 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs.
Annulation —
[…] - le décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 ; […] aux termes de l'article R. 414-2 du même code : « L'identification de l'auteur de la requête, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 414-1-1, vaut signature pour l'application des dispositions du présent code. (…) » ; aux termes de l'article 6 du décret susvisé n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs : « Le présent décret entrera en vigueur aux dates fixées, selon les juridictions, par arrêté du garde des sceaux, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique, modifié notamment par le décret n° 2009-1649 du 23 décembre 2009 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du 13 novembre 2012 ;
Vu l'avis du comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du 27 novembre 2012 ;
Vu l'avis du comité technique spécial des services du Conseil d'Etat du 29 novembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (commission spéciale pour l'examen des textes intéressant le contentieux administratif) entendu,
Décrète :
- Code de justice administrativeArt. R522-3, Art. R522-10-1