Entrée en vigueur le
- Code du travailSct. Sous-section 1 : Information-consultation , Art. R1233-3-1, Sct. Sous-section 2 : Autorité administrative compétente , Art. R*1233-3-4, Art. R1233-3-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section 5 : Procédure de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi, Art. D1233-14
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D1233-13
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D1233-14-1, Art. D1233-14-2, Art. D1233-14-3, Art. D1233-14-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative, Sct. Sous-section 4 : Intervention de l'autorité administrative, Art. D1233-4, Art. D1233-5, Art. R1233-6, Art. R1233-7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D1233-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R1233-9, Art. D1233-10, Art. D1233-11, Art. D1233-12
L'article 18 de la loi de sécurisation de l'emploi n° 2013-504 du 14 juin 2013 (nouvel article L. 1233-63 du Code du travail) et l'article 2 du décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 (nouvel article D. 1233-14-4 du code du travail) prévoient que l'employeur doit établir un bilan de la mise en œuvre effective du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et l'adresser ensuite à la DIRECCTE compétente par voie dématérialisée. […] Conformément à l'article D. 1233-14-1, la transmission se fait en principe par voie dématérialisée. Cette modalité sera fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi au plus tard au 1er juillet 2014. Jusqu'à cette date, les envois sont effectués par tout moyen permettant de conférer une date certaine.
Lire la suite…L'article 18 de la loi de sécurisation de l'emploi n° 2013-504 du 14 juin 2013 (nouvel article L. 1233-63 du Code du travail) et l'article 2 du décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 (nouvel article D. 1233-14-4 du code du travail) prévoient que l'employeur doit établir un bilan de la mise en œuvre effective du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et l'adresser ensuite à la DIRECCTE compétente par voie dématérialisée. […] Conformément à l'article D. 1233-14-1, la transmission se fait en principe par voie dématérialisée. Cette modalité sera fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi au plus tard au 1er juillet 2014. Jusqu'à cette date, les envois sont effectués par tout moyen permettant de conférer une date certaine.
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Publication au JO d'un arrêté modifiant l'arrêté du 27 juin 2014 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 5 du décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique. […]
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