Décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 novembre 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 août 2025 |
Commentaire • 1
Décisions • 38
Rejet —
[…] – les décisions contestées sont illégales par voie d'exception de l'illégalité du décret 2016-1449 en ce qu'il est contraire aux articles 57 et 58 de la loi du 11 janvier 1984, est contraire au principe d'égalité de traitement des agents publics appartenant à un même corps selon qu'ils ont été intégrés directement ou qu'ils sont passés par les corps passerelles, conduit à un blocage de carrière ; […] – le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 ;
Annulation —
[…] — le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 ; […] L. 4312-3-3 : / 1° Des fonctionnaires de l'Etat ; / 2° Des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes de l'Etat ; / 3° Des agents non titulaires de droit public ; / 4° Des salariés régis par le code du travail « . Aux termes de l'article L. 4312-3-1 du code des transports : » () Le directeur général a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement. / Il peut disposer d'une délégation de tout ou partie des pouvoirs du ministre chargé des transports en matière de gestion et de recrutement des personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 4312-3-1, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ".
Rejet —
[…] – les décisions contestées sont illégales par voie d'exception de l'illégalité du décret 2016-1449 en ce qu'il est contraire aux articles 57 et 58 de la loi du 11 janvier 1984, est contraire au principe d'égalité de traitement des agents publics appartenant à un même corps selon qu'ils ont été intégrés directement ou qu'ils sont passés par les corps passerelles, conduit à un blocage de carrière ; […] – le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 modifiée relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 70-606 du 2 juillet 1970 modifié portant statut particulier du corps des dessinateurs de l'équipement ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 82-642 du 24 juillet 1982 pris en application de l'article 3 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et de l'article 3 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République sur les centres d'études techniques de l'équipement et les centres interrégionaux de formation professionnelle ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'avis du comité technique du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 27 février 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Dans les conditions et limites fixées par le présent décret, le ministre chargé du développement durable peut déléguer aux autorités mentionnées à l'article 4 tout ou partie des pouvoirs de recrutement et de gestion des agents placés sous son autorité, à l'exception des fonctionnaires appartenant aux corps dont la liste figure à l'annexe A du présent décret.
I. ― Hormis pour les membres du corps des adjoints administratifs et sous réserve des dispositions du II, la délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable ne peut porter sur les décisions soumises à l'avis préalable des commissions administratives paritaires ni sur les décisions mentionnées aux articles L. 123-8 et L. 124-4 du code général de la fonction publique.
II. ― Pour les membres des corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable et des techniciens supérieurs du développement durable, la délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable peut porter sur tout ou partie des opérations de recrutement.
III. ― La liste des décisions faisant l'objet d'une délégation de pouvoirs et des personnels concernés est définie par arrêté conjoint des ministres chargés du développement durable et de la fonction publique.
Pour les membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé, la délégation peut porter sur tout ou partie des opérations de recrutement et des décisions de gestion, à l'exception des décisions relatives à l'établissement de tableaux d'avancement et des décisions mentionnées aux articles L. 123-8 et L. 124-4 du code général de la fonction publique.
La liste des décisions déléguées est définie, par arrêté conjoint des ministres chargés du développement durable et de la fonction publique.
- Cour d'appel de Versailles 13 septembre 2023, n° 21/02952
- Cour d'appel de Lyon 5 décembre 2023, n° 22/05833
- Cour d'appel d'Angers 2 juillet 2019, n° 18/02023
- PROJECT HABITAT
- Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 14 novembre 2024, n° 24/00345
- Tribunal administratif de Lille, Reconduite à la frontière, 18 mars 2025, n° 2500595
- Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 7 décembre 2021, n° 21/02249
- RENO'HA
- VB MEDICAL SERVICES (SAINT-LAURENT-ROCHEFORT, 828817965)
- Cour d'appel de Basse-Terre, 2e chambre, 2 octobre 2024, n° 22/00923
- ERANOS (PARIS 1, 480821669)
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Chambre 3 cab 03 d, 29 avril 2024, n° 22/04808
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 octobre 1981, 80-10.708, Publié au bulletin
- Article L3142-120 du Code du travail
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Civil tp saint paul, 18 juin 2024, n° 24/00217
- Redressement et liquidation judiciaire Charente-Maritime (17)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Surendettement, 14 octobre 2024, n° 24/00267
- CLINIQUE DU HAUT CLUZEAU (PUTEAUX, 319089504)
- Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 26 novembre 2024, n° 23/00574
- Règlement (UE) 248/2010 du 24 mars 2010
- Article L243-16 du Code de la sécurité sociale
- Cour d'appel de Nîmes, 16 octobre 2014, n° 14/02147
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Pole social (ju), 30 août 2024, n° 2313441