Décret n° 2014-522 du 22 mai 2014 relatif aux procédures disciplinaires dans les établissements d'enseignement du second degré
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 2014 |
| Code visé : | Code de l'éducation |
Commentaires • 10
Décision • 1
Rejet —
[…] 3. Considérant que la décision attaquée vise notamment le code de l'éducation et le décret n°2014-522 du 22 mai 2014 relatif aux procédures disciplinaires dans les établissements d'enseignement du second degré, précise les faits reprochés à l'élève Y X et indique que le recteur entend les requalifier ; qu'elle est, dès lors, suffisamment motivée en droit et en fait ; qu'il s'en suit que le moyen doit être écarté ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 421-10-1, R. 421-85-1 et R. 511-13 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 16 janvier 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
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