Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 avril 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 décembre 2024 |
Commentaires • 4
Décisions • 23
Rejet —
[…] Le syndicat UNSA Territoriaux du Carcassonnais a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2017 par lequel le maire de Carcassonne a modifié les droits syndicaux d'autorisation d'absence visées par les articles 14 à 18 du décret du 3 avril 2015 relatif à l'exercice du droit syndical, retiré le local municipal qui lui était affecté et d'enjoindre au maire de le rétablir dans l'ensemble de ses droits tels qu'ils ont été arrêtés après le résultat des élections au comité technique de la commune et dans l'ensemble de ses moyens syndicaux, en lui permettant notamment de faire usage du local qui lui était affecté, dans un délai de cinq jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Rejet —
[…] Le syndicat UNSA Territoriaux du Carcassonnais a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2017 par lequel le maire de Carcassonne a modifié les droits syndicaux d'autorisation d'absence visées par les articles 14 à 18 du décret du 3 avril 2015 relatif à l'exercice du droit syndical, retiré le local municipal qui lui était affecté et d'enjoindre au maire de le rétablir dans l'ensemble de ses droits tels qu'ils ont été arrêtés après le résultat des élections au comité technique de la commune et dans l'ensemble de ses moyens syndicaux, en lui permettant notamment de faire usage du local qui lui était affecté, dans un délai de cinq jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
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[…] Par un mémoire distinct, enregistré le 4 novembre 2019, et un mémoire complémentaire, enregistré le 16 décembre 2019, M. Z demande au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure, notamment ses articles 2, 4, 5, 7, 10, 51 et 58. […] - ce décret n'a pas été déclaré conforme à la Constitution ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 261 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-3 et 432-12 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 112-1 à L. 112-3 ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 modifiée relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du Conseil) ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment son article 87 ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu le décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux fonctionnaires des corps créés en application de l'article 2 de la loi du 3 février 1953 susvisée.
Les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ne disposent pas du droit de grève.
Dans l'exercice d'activités ou de missions opérationnelles, le droit de retrait n'est pas reconnu aux fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure.
- PEPIMO
- Article 4 du règlement 2018/848
- D.E.A. VERANDA
- Tribunal de grande instance de Strasbourg, 11 avril 2013, n° 2011/00273
- Cour d'appel de Versailles 10 mars 2020, n° 18/06365
- Tribunal administratif de Strasbourg, 26 avril 2024, n° 2308972
- AXIOME NOTAIRES
- CCF
- Entreprises VIMY (62580)
- Conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, 19 janvier 2018, n° 16/00501
- Arrêté du 10 janvier 2025 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique Gymnaste Club de Nice lors de la rencontre du mardi 14 janvier 2025 à 20 h 45 avec le Sporting Club de Bastia
- Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 3 octobre 2023, n° 21/05185
- Tribunal administratif de Lille, 6ème chambre, 24 février 2025, n° 2208787
- Tribunal administratif de Marseille, 5 février 2025, n° 2500633
- CJUE, n° C-606/21, Arrêt de la Cour, Doctipharma SAS contre Union des Groupements de pharmaciens d’officine (UDGPO) et Pictime Coreyre, 29 février 2024
- FEDEX EXPRESS FR (LYON, 973505357)
- Article L9 bis du Code des pensions civiles et militaires de retraite
- Article 706 du Code de procédure pénale
- Conseil constitutionnel, décision n° 92-316 DC du 20 janvier 1993, Loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques
- ARIANEGROUP SAS (LES MUREAUX, 519032247)
- Article 62 du Code civil
- LES GUEULES NOIRES (VOUVRAY, 532295417)
- Tribunal Judiciaire de Lyon, 2e chambre cabinet 3, 23 mai 2024, n° 22/05952
- Cour d'appel de Montpellier, 28 juin 2022, n° 21/03992