Décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 juillet 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2016 |
| Codes visés : | Code de la défense., Code de l'environnement |
| Directives transposées : | Directive 2013/29/UE du 12 juin 2013 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques (refonte) Directive 2014/29/UE du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples (refonte) Directive d'exécution 2014/58/UE du 16 avril 2014 portant création, en application de la directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil, d'un système de traçabilité des articles pyrotechniques Directive 2014/34/UE du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (refonte) |
Commentaires • 10
Décisions • 15
Annulation —
[…] — le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; — le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 ;
Rejet —
[…] – elle est entachée d'un défaut de base légale, car elle se fonde sur le décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux, décret qui a été abrogé par le décret n° 2015-799 du 1 er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Annulation —
[…] — le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; — le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil ;
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;
Vu la décision (CE) n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil ;
Vu la directive 84/525/CEE du Conseil du 17 septembre 1984 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux bouteilles à gaz en acier sans soudure ;
Vu la directive 84/526/CEE du Conseil du 17 septembre 1984 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux bouteilles à gaz sans soudure en aluminium non allié et en alliage d'aluminium ;
Vu la directive 84/527/CEE du Conseil du 17 septembre 1984 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux bouteilles à gaz soudées en acier non allié ;
Vu la directive 87/404 du Conseil du 25 juin 1987 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux récipients à pression simples ;
Vu la directive 89/686/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux équipements de protection individuelle ;
Vu la directive 93/15/CEE du Conseil du 5 avril 1993 relative à l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994 concernant le rapprochement des législations des Etats membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles ;
Vu la directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins ;
Vu la directive 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les équipements sous pression ;
Vu la directive 99/36/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux équipements sous pression transportables et abrogeant les directives du Conseil 76/767/CEE, 84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE et 1999/36/CE ;
Vu la directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 relative à la mise sur le marché d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses ;
Vu la directive 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relative aux récipients à pression simples ;
Vu la directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables ;
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques (refonte) ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil (refonte) ;
Vu la directive 2014/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples ;
Vu la directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles ;
Vu la directive d'exécution 2014/58/UE de la Commission du 16 avril 2014 portant création, en application de la directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil, d'un système de traçabilité des articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2352-21 à R. 2352-121 ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 et L. 557-1 à L. 557-61 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 321-6 à R. 321-19 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5211-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4311-4, R. 4311-6, R. 4311-8 et R. 4462-1 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu le décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux ;
Vu le décret du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu le décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1196 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de la défense et au ministre des anciens combattants, du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression ;
Vu le décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs ;
Vu le décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables et pris pour l'application du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;
Vu le décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets ;
Vu le décret n° 2010-323 du 23 mars 2010 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des générateurs d'aérosol ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 11 mars 2015 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 21 avril 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'environnementSct. Chapitre VII : Produits et équipements à risques , Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. R557-1-1, Art. R557-1-2, Art. R557-1-3, Sct. Section 2 : Obligations des opérateurs économiques, Art. R557-2-1, Art. R557-2-2, Art. R557-2-3, Art. R557-2-4, Art. R557-2-5, Art. R557-2-6, Art. R557-2-7, Sct. Section 3 : Suivi en service, Sct. Section 4 : Organismes habilités , Sct. Sous-section 1 : Habilitation des organismes , Art. R557-4-1, Art. R557-4-2, Art. R557-4-3, Art. R557-4-4, Sct. Sous-section 2 : Obligations des organismes habilités , Art. R557-4-5, Art. R557-4-6, Art. R557-4-7, Sct. Section 5 : Contrôles administratifs et mesures de police administrative , Art. R557-5-1, Art. R557-5-2, Art. R557-5-3, Art. R557-5-4, Art. R557-5-5, Sct. Section 6 : Conformité et utilisation des produits explosifs , Art. R557-6-1, Art. R557-6-2, Art. R557-6-3, Art. R557-6-4, Art. R557-6-5, Art. R557-6-6, Art. R557-6-7, Art. R557-6-8, Art. R557-6-9, Art. R557-6-10, Art. R557-6-11, Art. R557-6-12, Art. R557-6-13, Art. R557-6-14, Art. R557-6-15, Sct. Section 7 : Conformité des appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles, Art. R557-7-1, Art. R557-7-2, Art. R557-7-3, Art. R557-7-4, Art. R557-7-5, Art. R557-7-6, Art. R557-7-7, Art. R557-7-8, Art. R557-7-9, Sct. Section 8 : Conformité et installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles, Sct. Section 9 : Conformité des équipements sous pression , Art. R557-9-1, Art. R557-9-2, Art. R557-9-3, Art. R557-9-4, Art. R557-9-5, Art. R557-9-6, Art. R557-9-7, Art. R557-9-8, Art. R557-9-9, Art. R557-9-10, Sct. Section 10 : Conformité des récipients à pression simples, Art. R557-10-1, Art. R557-10-2, Art. R557-10-3, Art. R557-10-4, Art. R557-10-5, Art. R557-10-6, Art. R557-10-7, Art. R557-10-8, Sct. Section 11 : Conformité des équipements sous pression transportables , Art. R557-11-1, Art. R557-11-2, Art. R557-11-3, Art. R557-11-4, Art. R557-11-5, Art. R557-11-6, Art. R557-11-7, Art. R557-11-8, Sct. Section 12 : Conformité des équipements sous pression nucléaires , Art. R557-12-1, Art. R557-12-2, Art. R557-12-3, Art. R557-12-4, Art. R557-12-5, Art. R557-12-6, Art. R557-12-7, Art. R557-12-8, Art. R557-12-9, Sct. Section 13 : Conformité des autres appareils à pression, Sct. Section 14 : Suivi en service des équipements sous pression et récipients à pression simples, Sct. Section 15 : Suivi en service des équipements sous pression transportables , Art. R557-15-1, Art. R557-15-2, Art. R557-15-3, Art. R557-15-4, Sct. Section 16 : Suivi en service des équipements sous pression nucléaires
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007Art. 60
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2010-580 du 31 mai 2010Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense.Art. R2352-26, Art. R2352-34, Art. R2352-39
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense.Art. R2352-22
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense.Art. R2352-64
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999Art. 32
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999Art. 32
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010Art. 34
A compter du 1er janvier 2016, les organismes habilités en application de l'article 22 du décret du 3 mai 2001 susvisé ou agréés en application des dispositions prises pour la réglementation de l'emploi du soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression sont réputés habilités en application de la section 4 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement, jusqu'à l'échéance de leur habilitation ou agrément.
A compter du 20 avril 2016, les organismes désignés ou agréés en application des articles 6, 6 bis et 12 du décret du 18 janvier 1943 susvisé sont réputés habilités en application de la section 4 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement, jusqu'à l'échéance de leur désignation ou agrément.
A compter du 19 juillet 2016, les organismes agréés ou désignés en application des articles 5, 6, 28 et 45-2 du décret du 2 avril 1926 susvisé, ou habilités en application de l'article 21 du décret du 13 décembre 1999 susvisé, ou acceptés en application des dispositions relatives aux équipements sous pression nucléaires, sont réputés habilités en application de la section 4 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement, jusqu'à l'échéance de leur désignation, agrément, habilitation ou acceptation.