Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Pour l'application de l'article 35 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 susvisée :
I. - Sous réserve des dispositions du II de l'article 35 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015, les articles L. 311-4, L. 311-5, L. 722-1, L. 723-1 et L. 723-2, L. 723-5, L. 723-11 à L. 723-14, le second alinéa de l'article L. 731-2, les articles L. 741-1 à L. 741-4 et L. 743-1 à L. 743-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant de la loi précitée, s'appliquent aux demandes d'asile présentées à compter du 1er novembre 2015.
Les dispositions du présent décret prises pour l'application de ces articles s'appliquent également aux demandes d'asile présentées à compter du 1er novembre 2015.
II. - Les articles L. 744-1 à L. 744-4 et L. 744-7 à L. 744-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles L. 111-2, L. 111-3-1, L. 121-13, L. 264-10, L. 312-8-1, L. 313-1-1, L. 313-9, L. 348-1, L. 348-2 et L. 348-4 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 5223-1, L. 5423-8, L. 5423-9 et L. 5423-11 du code du travail, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015, s'appliquent aux demandeurs d'asile dont la demande a été enregistrée à compter du 1er novembre 2015.
Les dispositions du présent décret prises pour l'application de ces articles s'appliquent également aux demandeurs d'asile dont la demande a été enregistrée à compter du 1er novembre 2015.
III. - Les articles L. 751-1 et L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015, entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2015.
Asile - admission provisoire au séjour - pays d'origine sûrs - directive - Recours effectif – article 46 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 réécrivant les procédures communes d'asile - transposition tardive par la France - règles applicables Pour écarter le moyen tiré de la contrariété des dispositions des articles L.741-4 (2°) et 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction maintenue en vigueur jusqu'au 1 er novembre 2015 par effet de l'article 30 du décret du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi du 29 juillet 2015 transposant […] dans le droit national la directive 2013/32/UE, […]
Lire la suite…[…] 4ème chambre - N° 16LY02475 - 8 décembre 2016 - C+ Asile - admission provisoire au séjour - pays d'origine sûrs - directive - Recours effectif – article 46 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 réécrivant les procédures communes d'asile - transposition tardive par la France - règles applicables Pour écarter le moyen tiré de la contrariété des dispositions des articles L.741-4 (2°) et 742-6 du code de l'entrée et du séjour des […] étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction maintenue en vigueur jusqu'au 1er novembre 2015 par effet de l'article 30 du décret du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi du 29 juillet 2015 transposant dans le droit national la directive 2013/32/UE, […]
Lire la suite…[…] 3. Considérant que la demande d'asile ayant été déposée avant le 1 er novembre 2015, date à laquelle se réfère le I de l'article 30 du décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application du III de l'article 35 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015, les dispositions de cette loi et de ce décret ne s'appliquent pas en l'espèce ;
[…] 3. Considérant que la demande d'asile ayant été déposée avant le 1 er novembre 2015, date à laquelle se réfère le I de l'article 30 du décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application du III de l'article 35 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015, les dispositions de cette loi et de ce décret ne s'appliquent pas en l'espèce ;
[…] – le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; – la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015, notamment son article 35 ; – le décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015, notamment ses articles 30 et 31 ; – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; – le code de justice administrative.
Asile - admission provisoire au séjour - pays d'origine sûrs - directive - Recours effectif – article 46 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 réécrivant les procédures communes d'asile - transposition tardive par la France - règles applicables Pour écarter le moyen tiré de la contrariété des dispositions des articles L.741-4 (2°) et 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction maintenue en vigueur jusqu'au 1er novembre 2015 par effet de l'article 30 du décret du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi du 29 juillet 2015 transposant […] dans le droit national la directive 2013/32/UE, […]
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