Décret n° 2016-1141 du 22 août 2016 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 août 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 août 2016 |
| Codes visés : | Code rural, Code rural et de la pêche maritime |
Commentaires • 4
Décisions • 26
Annulation —
[…] L'article 2 du décret n° 2016-1141 du 22 août 2016 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs dispose que « les dispositions modifiées ou abrogées par le présent décret demeurent applicables, dans leur rédaction antérieure au présent décret, aux décisions prises avant le 1er janvier 2015. ». […]
Annulation —
[…] — le règlement (CE) n° 1974/2006 de la commission du 15 décembre 2006 ; — le code rural et de la pêche maritime ; — le décret n° 2016-1141 du 22 août 2016 ; — l'arrêté du 13 janvier 2009 relatif au contenu du plan de développement de l'exploitation à réaliser pour bénéficier des aides à l'installation ; — le code de justice administrative.
Annulation —
[…] — le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 ; — le code rural et de la pêche maritime ; — le décret n° 2016-1141 du 22 août 2016 ; — l'arrêté du 13 janvier 2009 relatif au contenu du plan de développement de l'exploitation à réaliser pour bénéficier des aides à l'installation ; — le code de justice administrative.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu le règlement (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu la décision d'exécution de la Commission du 30 juin 2015 portant approbation du cadre national de la France ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 330-1 ;
Vu le code pénal, notamment son article 131-13 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 juillet 2016,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. D343-3, Art. D343-4, Art. D343-4-1, Art. D343-5, Art. D343-6, Art. D343-7, Art. D343-8, Art. D343-9, Art. D343-10, Art. D343-12, Art. D343-13, Art. D343-14, Art. D343-15, Art. D343-16, Art. D343-17, Art. D343-18, Art. D343-18-1, Art. D343-18-2, Art. D343-18-3, Art. D343-22
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. D343-4-2
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. D343-11
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. D343-8-1
Le délai maximal de mise en œuvre du plan d'entreprise mentionné à l'article D. 343-5 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant du présent décret est porté de vingt-quatre mois à trente-six mois pour les plans de professionnalisation personnalisés validés avant le 31 décembre 2014.
Les dispositions modifiées ou abrogées par le présent décret demeurent applicables, dans leur rédaction antérieure au présent décret, aux décisions prises avant le 1er janvier 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- COHEN & COMPAGNIE
- NK DIFFUSION
- Cour d'appel de Lyon, 29 septembre 2015, n° 15/01690
- Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 31 mars 2025, n° 24/00095
- LUXURY CAR LOCATION PACA (NICE, 922254255)
- Entreprises VILLETTE SUR AIN (01320)
- Entreprises DIANT (77940)
- Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 4 mai 2015, n° 14/08060
- NICOLAS BOBINAGE (QUIMPERLE, 327058541)
- Article L911-8 du Code de la sécurité sociale
- Article L223-14 du Code de commerce
- Cour d'appel de Nîmes, 3 décembre 2015, n° 14/01148
- Décret n°2004-1444 du 23 décembre 2004
- Tribunal judiciaire de Paris, 17e chambre civile, 31 mars 2021
- Article L255-11 du Code rural et de la pêche maritime