Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016
Article 1 du Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail
Entrée en vigueur le
- Code du travailArt. R4624-23, Art. R4624-24, Art. R4624-25, Art. R4624-26, Art. R4624-27, Art. R4624-28
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R4624-10, Art. R4624-11, Art. R4624-12, Art. R4624-13, Art. R4624-14, Art. R4624-15, Art. R4624-16, Art. R4624-17, Art. R4624-18, Art. R4624-19, Art. R4624-20, Art. R4624-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section 3 : Visites de préreprise et de reprise du travail, Art. R4624-29, Art. R4624-30, Art. R4624-31, Art. R4624-32, Art. R4624-33
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section 7 : Déclaration d'inaptitude, Art. R4624-42, Art. R4624-43, Art. R4624-44
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section 4 : Visites à la demande de l'employeur, du travailleur ou du médecin du travail, Art. R4624-34
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section 5 : Examens complémentaires, Art. R4624-35, Art. R4624-36, Art. R4624-37, Art. R4624-38
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R4624-37, Art. R4624-46, Art. R4624-38, Art. R4624-47, Art. R4624-39, Art. R4624-48, Art. R4624-40, Art. R4624-49, Art. R4624-41, Art. R4624-50, Art. R4624-42, Art. R4624-51, Art. R4624-43, Art. R4624-52, Art. R4624-44, Art. R4624-53, Art. R4624-45, Art. R4624-54, Art. R4624-58
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur, Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives au suivi de l'état de santé des travailleurs
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Paragraphe 1 : Visite d'information et de prévention , Sct. Paragraphe 2 : Périodicité du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs , Sct. Paragraphe 3 : Adaptation du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section 2 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs, Art. R4624-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section 8 : Contestation des avis et mesures émis par le médecin du travail, Art. R4624-45
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section 6 : Déroulement des visites et des examens médicaux, Art. R4624-39, Art. R4624-40, Art. R4624-41
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section 3 : Avis médicaux d'aptitude et d'inaptitude
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Paragraphe 1 : Définition des postes à risque , Sct. Paragraphe 2 : Examen médical d'aptitude à l'embauche , Sct. Paragraphe 3 : Périodicité du suivi individuel renforcé , Art. R4624-22, Art. R4624-23, Art. R4624-24, Art. R4624-25, Art. R4624-26, Art. R4624-27, Art. R4624-28
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R4624-55, Art. R4624-56, Art. R4624-57
Commentaires • 39
Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'interprétation de l'article R. 4624-19 du code du travail (modifié par l'article 1 du décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016) qui dispose que « toute femme enceinte, venant d'accoucher ou allaitante est, à l'issue de la visite d'information et de prévention, ou, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] – le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ; […] – le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail ;
Lire la suite…- Ordre des médecins·
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[…] Monsieur [Y] [B] [N], demeurant [Adresse 1] […] — Dire si les séquelles faisant suite à l'accident du travail du 21/01/2020 l'empêchent de remplir normalement sa fonction de maçon finisseur concernant la capacité fonctionnelle de sa main droite, et plus généralement déterminer si l'état de santé du salarié justifie les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émise par le médecin du travail, […] Selon l'article R.4624-42 modifié par l'article 1er du décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 et en vigueur depuis le 1er janvier 2017 :
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3. Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 8 février 2017, n° 14/00405
[…] X à payer à l'Eurl Montage Ascenseurs neufs la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamne l'Eurl Montage Ascenseurs neufs aux dépens'. […] MOTIFS DE LA DÉCISION 1) sur l'obligation de sécurité En application des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration de situations existantes. […] de maladie ou d'accident non professionnel (texte d'ailleurs identique à celui de l'article R4624-31 du code du travail résultant de l'article 1 er du décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 applicable depuis le 1 er janvier 2017). […]
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