Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 1
Lorsque le médecin du travail constate que l'inaptitude du salarié est susceptible d'être en lien avec un accident ou une maladie d'origine professionnelle, il remet à ce dernier le formulaire de demande prévu à l'article D. 433-3 du code de la sécurité sociale.
[…] Elle argue du fait que, ni la maladie ni l'accident déclarés par le salarié n'ont été reconnus par la CPAM et le tribunal judiciaire d'Evreux comme relevant de la législation sur les maladies professionnelles et les accidents du travail, ces décisions étant désormais définitives. En outre, le médecin du travail n'avait pas remis au salarié le formulaire de demande d'indemnité temporaire d'inaptitude, ce qu'il aurait fait, en vertu des dispositions de l'article R.4624-56 du code du travail s'il avait estimé que l'inaptitude était d'origine professionnelle. […] Le même jour, M.[L] demandait au médecin du travail de recevoir M. [T], Mme [R] [J] et Mme [B] [F].
[…] Au visa des articles L.4121-1 à L.4121-3 et R.4121-1 et 2 du code du travail, M. [P] soutient que la société JTEKT n'a pas respecté son obligation de sécurité et de prévention des risques alors même qu'il a été reconnu travailleur handicapé et qu'aucune des mesures d'accompagnement ou d'aménagement du poste de travail prévues par les articles L.5213-2-1 et suivants et R.4624-20 du code du travail n'a été prise. […] — le fait que le médecin du travail ne lui ait pas remis le formulaire prévu par l'article R. 4624-56 du code du travail ne lie pas le juge et son avis indiquant qu'il s'agirait d'une 'inaptitude non professionnelle' n'a rien de déterminant.
[…] -le 13 janvier 2016 à 13h55 : " H I, Olivie r. Je vous confirme la rupture conventionnelle de F G. Il ne reprendra pas son poste. Cordialement JP" ; […] Le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude le 6 mars 2017 sans lui attribuer une origine professionnelle. Il n'est pas prétendu par l'appelant, ni démontré, que le médecin du travail lui aurait remis un formulaire de demande de l'indemnité temporaire d'inaptitude prévu à l'article D.433-2 du code de la sécurité sociale lorsque le médecin du travail constate que l'inaptitude du salarié "est susceptible d'être en lien avec un accident ou une maladie d'origine professionnelle" aux termes de l'article R.4624-56 du code du travail.
R. 4624-45). […] Cet avis est transmis au salarié ainsi qu'à l'employeur par tout moyen leur conférant une date certaine (c. trav., art. R. 4624-55). […] R. 4624-44 et 4624-55). Remarque : par ailleurs, […] il remet au salarié le formulaire de demande d'indemnisation d'un mois par la CPAM prévue à l'article D. 433-3 du code de la sécurité sociale (C. trav., art. R. 4624-56). […] L. 4624-7 et R. 4624-45). […] propositions, conclusions écrites ou indications émis et contestés avant le 1er janvier 2017 restent soumis à la procédure de recours auprès de l'inspecteur du travail selon le régime antérieur prévu par les anciens articles R. 4624-35 et R. 4624-36 du code du travail (D. n° 2016-1908, […]
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