Décret n° 2018-135 du 27 février 2018 portant application de l'article L. 4139-15-1 du code de la défense
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2018 |
| Code visé : | Code de la défense. |
Commentaires • 2
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 1er février 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Code de la défense.Art. R4125-1
- Code de la défense.Sct. Sous-section 4 : Composition et fonctionnement du conseil prévu à l'article L. 4139-15-1, Art. R4139-62, Art. R4139-63, Art. R4139-64, Art. R4139-65, Art. R4139-66, Art. R4139-67, Art. R4139-68, Art. R4139-69, Art. R4139-70, Art. R4139-71
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 février 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
- Cour d'appel de Colmar 10 avril 2019, n° 16/00028
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 15 avril 2021, n° 18/05526
- Article R519-28 du Code monétaire et financier
- Entreprises MEZIERES SOUS LAVARDIN (72240)
- MWL 95
- Article 2 de la directive 1999/44/CE
- Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 3 décembre 2024, n° 23/06484
- Article 670-1 du Code de procédure civile
- Article R411-25 du Code de la route
- Article 226-4-1 du Code pénal
- Tribunal Judiciaire d'Évry, 3e chambre, 13 janvier 2025, n° 21/02751
- ATHINA (529592099)
- GROUPE PENE (LIMOGES, 319528725)
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 6 juillet 2017, n° 16/06219
- Tribunal administratif de Toulouse, 21 octobre 2024, n° 2406363
- Article L3141-1 du Code du travail
- Article 171-4 du Code civil
- Article 674 du Code général des impôts
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 septembre 2024, n° 2405912