Décret n° 2019-406 du 2 mai 2019 relatif aux relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 mai 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 mai 2019 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
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Décision • 1
Rejet —
[…] Aux termes de l'article R. 6146-7 du code de la santé publique dans sa version issue du décret n°2019-406 du 2 mai 2019 : « I.- Une indemnité de fonction est versée aux chefs de pôle. […]
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 1142-1 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6112-3, L. 6147-16 et L. 6147-17 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, notamment son article 44 ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites, notamment son article 76 ;
Vu le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 modifié relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, notamment son article 11 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 13 septembre 2018 ;
Vu l'avis du Comité technique ministériel du ministère des armées en date du 9 octobre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueArt. R1411-1
- Code de la santé publiqueArt. R3115-61, Art. R3224-2
- Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 12 novembre 2020, n° 19/02048
- Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 19 mars 2025, n° 23/01540
- Article 4 - Règlement 1218/2010
- CJUE, n° T-1097/23, Ordonnance du Tribunal, Vivendi SE contre Commission européenne, 13 juin 2024
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 10 avril 2025, n° 22/01981
- Article 909 du Code civil
- EVA COIFFURE (MAUREPAS, 810850255)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 7e chambre civile, 1er octobre 2024, n° 23/00708
- CAL14 (OUISTREHAM, 895292696)
- S.A.S LA MIROITERIE BY RS (TOULOUSE, 800513095)
- Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique IDCC 176
- Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 13 octobre 2022, n° 22/03134
- ETABLISSEMENTS BAILLET (HAGETMAU, 897250312)
- WEST AUTOCARS (ARGENTEUIL, 813301967)
- Entente illicite : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 6 juillet 2017, n° 15/03496