Décret n° 2019-406 du 2 mai 2019 relatif aux relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 mai 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 mai 2019 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Commentaires • 2
Décision • 1
Rejet —
[…] Aux termes de l'article R. 6146-7 du code de la santé publique dans sa version issue du décret n°2019-406 du 2 mai 2019 : « I.- Une indemnité de fonction est versée aux chefs de pôle. Elle est modulée en fonction de la réalisation des objectifs figurant dans le contrat de pôle. Le montant et les modalités de versement de cette indemnité sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget ». Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 11 juin 2010 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de fonction des chefs de pôles, dans sa version issue de l'arrêté du 4 novembre 2021 : " L'indemnité prévue à l'article R. 6146-7 du code de la santé publique comprend : 1. Une part fixe mensuelle d'un montant de 400 euros ; 2.
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 1142-1 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6112-3, L. 6147-16 et L. 6147-17 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, notamment son article 44 ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites, notamment son article 76 ;
Vu le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 modifié relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, notamment son article 11 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 13 septembre 2018 ;
Vu l'avis du Comité technique ministériel du ministère des armées en date du 9 octobre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueArt. R1411-1
- Code de la santé publiqueArt. R3115-61, Art. R3224-2
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