Entrée en vigueur le
Ce régime a été codifié aux article L. 5122-1 à L. 5122-5 et R. 5122-1 à R. 5122-26 du code du travail. […] Aux termes de l'article 1 er , 2° du décret : « Elle est accompagnée de l'avis préalablement rendu par le comité social et économique, si l'entreprise en est dotée. […]
Lire la suite…[…] 2° en cas de circonstance de caractère exceptionnel prévue au 5° de l'article R. 5122-1. Cette seconde dérogation a été introduite par l'article 1er du décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 durant la crise sanitaire provoquée par l'épidémie de Covid 19.
[…] En raison de la crise sanitaire en mars 2020, le décret nº 2020-325 du 25 mars 2020, l'ordonnance nº 2020-346 du 27 mars 2020 et l'ordonnance nº 2020-460 du 22 avril 2020 ont modifié la législation et la réglementation applicable prévues aux articles L.5122-1 et suivants du code du travail afin d'autoriser le recours à l'activité partielle en cas de circonstance de caractère exceptionnel, ces modifications étant applicables jusqu'au 31 décembre 2021.
[…] En raison de la crise sanitaire en mars 2020, le décret nº2020-325 du 25 mars 2020, l'ordonnance nº2020-346 du 27 mars 2020 et l'ordonnance nº2020-460 du 22 avril 2020 ont modifié la législation et la réglementation applicable prévues aux articles L.5122-1 et suivants du code du travail afin d'autoriser le recours à l'activité partielle en cas de circonstance de caractère exceptionnel, ces modifications étant applicables jusqu'au 31 décembre 2021.