Décret n° 2021-712 du 3 juin 2021 relatif à la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 juin 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 juin 2021 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de l'énergie |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de commerce, notamment son article R. 128-6 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1, L. 221-1-1, L. 221-8, L. 221-12, R. 221-1 à R. 221-25 et R. 222-2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 février 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 mars 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 9 février 2021 au 2 mars 2021 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'énergieArt. R221-1, Art. R221-3, Art. R221-4, Art. R221-4-1, Art. R221-5, Art. R221-6, Art. R221-8, Art. R221-9, Art. R221-12, Art. R221-14, Art. R221-15, Art. R221-16, Art. R221-18, Art. R221-24, Art. R222-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. R221-14-1
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 juin 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
[…] vous avez accepté d'y faire entrer des mesures incitatives, s'agissant, en l'occurrence, d'un décret fixant le montant d'une redevance sur l'exploitation de substances non énergétiques en mer, qui instituait des coefficients de modulation pour inciter les opérateurs à adopter des pratiques limitant l'impact de leur activité sur les milieux marins. […] Burguburu dans ses conclusions sur cette décision, pour ce type de mesure, la question de l'efficacité pourra toujours être discutée, […]