Décret n° 2022-102 du 31 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité d'hospitalisation à domicile
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 février 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 février 2022 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Commentaires • 9
Décisions • 4
—
[…] 1) la fiche d'impact générale sur les décrets n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation (n° NOR : SSAH2137935D) et n° 2022-25 du 11 janvier 2022 relatif.aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation (n° NOR : SSAH2112313D) ;
—
[…] — L'obligation de coordination de l'établissement, régie par le seul article D.6124-308 du code de la santé publique dans la mesure où les dispositions invoquées par la [8] ont été abrogées par le décret n°2022-102 du 31 janvier 2022, a été pleinement respectée ; […] Par ailleurs, l'article L.162-29 du code de la sécurité sociale oblige les établissements de santé à permettre aux organismes de sécurité sociale d'exercer leur contrôle en vertu de l'article L.162-30 sur les assurés hospitalisés et sur l'activité des services, dans les conditions définies par un décret en Conseil d'Etat, fixant notamment la teneur, la périodicité et les délais de production des informations devant être adressés à cette fin aux organismes de sécurité sociale.
Infirmation —
[…] Elle ajoute que désormais, en application des décrets n°2021-1954 du 31 décembre 2021 et n°2022-102 du 31 janvier 2022 ayant modifié le régime des autorisations, l'activité de [6] se décline en spécialités confirmant en cela la nécessité de spécialiser les soins dispensés aux patients de sorte que le forfait perçu par une structure de HAD n'a vocation qu'à couvrir les dépenses relevant de la spécialité et non l'ensemble des dépenses de santé.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code d'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 313-1 et L. 313-3 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L. 162-31 ;
Vu l'avis de la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire en date du 7 septembre 2021,
Décrète :
- Code de la santé publiqueArt. D6124-306, Art. D6124-307, Art. D6124-308, Art. D6124-309, Art. D6124-310, Art. D6124-311, Art. D6124-312
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D6124-201
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Structures d'hébergement
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Sous-section 17 : Activité d'hospitalisation à domicile , Sct. Paragraphe 1 : Conditions générales , Art. D6124-194, Art. D6124-195, Art. D6124-196, Art. D6124-197, Art. D6124-198, Art. D6124-199, Art. D6124-200, Art. D6124-202, Art. D6124-203, Art. D6124-204, Art. D6124-205, Sct. Paragraphe 2 : Conditions particulières à la mention “ réadaptation ” , Art. D6124-206, Art. D6124-207, Art. D6124-208, Art. D6124-209, Sct. Paragraphe 3 : Conditions particulières à la mention “ ante et post-partum ” , Art. D6124-210, Art. D6124-211, Sct. Paragraphe 4 : Conditions particulières à la mention “ enfant de moins de trois ans ” , Art. D6124-212, Art. D6124-213, Art. D6124-214, Art. D6124-215
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 5 : Structures d'hébergement, Art. D6124-501
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2023.
II. - Par dérogation au I du présent article, les dispositions des articles D. 6124-204 et D. 6124-205 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret pour les autorisations en cours délivrées sous la forme d'hospitalisation à domicile.
III. - Sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions des articles D. 6124-194 à D. 6124-215 du même code, dans leur rédaction résultant du présent décret, dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret.
Lorsqu'à l'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code.
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 janvier 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
- Article L5127-1 du Code de la santé publique
- Article L5141-2 du Code du travail
- Tribunal administratif de Montpellier 25 octobre 2022, n° 2026008
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 1 février 1995, 127969
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- Article 913 du Code civil
- Article L124-3 du Code des assurances
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