Décret n° 2022-199 du 18 février 2022 relatif au contrat d'engagement jeune et portant diverses mesures d'application de l'article 208 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2022 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 16
Décisions • 2
Annulation —
[…] ainsi qu'une allocation dégressive en fonction de ses ressources d'activité, dont le montant est défini par décret. […] Aux termes de l'article R. 5131-18 du même code, dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur du décret n° 2022-199 du 18 février 2022 relatif au contrat d'engagement jeune, aux contrats conclus dans le cadre du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie et à la garantie jeunes : « En cas de manquement du bénéficiaire à ses engagements contractuels, la commission mentionnée à l'article R. 5131-17, après avoir mis à même l'intéressé de présenter ses observations, […]
Rejet —
[…] — le décret n° 2022-199 du 18 février 2022 ; […] 5. Par suite, en indiquant, par la circulaire attaquée, que la régularité de la situation du jeune majeur ressortissant d'un pays tiers hors Union européenne sur le territoire national est une condition pour signer un contrat d'engagement jeune, le ministre chargé du travail n'a pas méconnu le sens et la portée de l'article L. 5131-6 du code du travail et du décret du 18 février 2022 pris pour son application, qu'il était compétent pour interpréter dès lors qu'il a pour mission de les mettre en œuvre.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du service national ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5131-5, L. 5131-6 et L. 5131-7 ;
Vu la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ;
Vu le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 25 janvier 2022 ;
Vu la saisine du Conseil départemental de Mayotte en date du 19 janvier 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. R5131-26
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. D5131-9
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. R5131-8, Art. R5131-10, Art. R5131-9, Art. R5131-11, Art. R5131-12
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. D5131-20, Art. R5121-23, Art. R5131-23
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. R5131-20
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. R5131-13, Art. R5131-10 , Art. R5131-11, Art. R5131-12 , Art. R5131-14
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Paragraphe 1 : Modalités du parcours, Sct. Paragraphe 2 : Fin du contrat et sanctions, Sct. Paragraphe 3 : Montant et modalités de versement de l'allocation
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. R5131-4, Art. R5131-5, Art. R5131-6, Art. R5131-7, Art. R5131-11 , Art. R5131-12, Art. R5131-15, Sct. Sous-section 3 : Garantie jeunes, Art. R5131-16, Art. R5131-17, Art. R5131-18, Art. D5131-19, Art. R5131-21, Art. R5131-22, Art. R5131-24, Art. R5131-25
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. R5131-11, Art. R5131-13, Art. R5131-12, Art. R5131-14
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. R5131-8
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. D5131-23
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2022, à l'exception des dispositions du IV de l'article D. 5131-19 du code du travail qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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