Entrée en vigueur le
- Code de la sécurité sociale.Art. R341-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R172-21-1, Art. R313-5, Art. R341-2, Art. R341-3, Art. R341-4, Art. R341-8, Art. R341-9, Art. R341-10, Art. R341-11, Art. R341-13, Art. R341-14, Art. R341-17, Art. R342-5, Art. R762-18, Art. R762-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R732-5, Art. R732-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R341-18, Art. R341-19, Art. R341-24
[…] 1°) de suspendre l'exécution des dispositions de l'article 1er du décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul entre la pension d'invalidité et les revenus professionnels et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité qui a inséré au sein du code de la sécurité sociale l'article R. 341-17 ;
[…] 1°) de suspendre l'exécution des dispositions de l'article 1er du décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul entre la pension d'invalidité et les revenus professionnels et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité qui a inséré au sein du code de la sécurité sociale l'article R. 341-17 ;
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées ont rejeté sa demande tendant à la modification de l'article R. 341-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du 13° du I de l'article 1er du décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité, en tant qu'il régit la situation des personnes invalides dont les revenus excèdent le plafond annuel de la sécurité sociale ;