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Sur la décision
| Référence : | TGI Nanterre, 2e ch., n° 06/04110 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Nanterre |
| Numéro(s) : | 06/04110 |
Texte intégral
TRIBUNAL
DE GRANDE INSTANCE Le 07 Avril 2006
[…]
[…]
2e Chambre
Le greffier de la 2e Chambre
à
Maître Brigitte BEAUMONT
[…]
N° R.G. : 06/04110
Affaire :
CHU DE REIMS
C/
S.A. POURET MEDICAL
OBJET : Rectification d’erreur matérielle. Convocation à l’audience.
(Article 462 du nouveau code de procédure civile)
Je vous avise que l’affaire sus-référencée sera examinée à l’audience du :
28 Avril 2006 à […]
[…] A – ANNEXE DU TGI –
Afin qu’il soit statué sur une requête en rectification d’erreur matérielle.
Le greffier
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