Décret n° 2022-1122 du 4 août 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 2022 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de l'éducation |
Commentaires • 4
Décision • 1
Rejet —
[…] — le régime du temps de travail applicable aux internes est issu du décret n° 2015-225 du 26 février 2015, codifié aux articles R. 6153-2 et suivants du code de la santé publique, et l'arrêté du 30 juin 2015 relatif aux modalités d'élaboration et de transmission des tableaux de services dédiés au temps de travail des internes ; […] — elle est devenue sans objet par l'effet de l'entrée en vigueur du décret n° 2022-1122 du 4 août 2022 et de l'article 2 de l'arrêté du même jour, fixant un cadre plus strict en imposant que les obligations de service des internes fassent l'objet d'un relevé mensuel, au lieu de trimestriel jusqu'alors ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 juin 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueArt. R6153-1
- Code de la santé publiqueArt. R6153-1-1
- Code de la santé publiqueArt. R6153-1-2
- Cour d'appel de Chambéry 25 janvier 2024, n° 21/02300
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 26 octobre 2023, n° 23BX02242
- Conseil constitutionnel, décision n° 93-320 DC du 21 juin 1993, Loi de finances rectificative pour 1993
- Cour d'appel de Paris, 14 avril 2016, n° 15/07035
- VIVENDA
- NATURALL GREEN
- Article R50-21 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif d'Orléans, Urgences -juge unique, 29 janvier 2025, n° 2400495
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7 février 2025, n° 2501265
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Juge des libertes, 29 avril 2024, n° 24/00427
- Article 923 du Code civil
- Article 24 de la Constitution du 4 octobre 1958
- ESPRIT FRITE (GONDECOURT, 987427606)
- Article 1424 du Code civil
- Z TACOS (VENDOME, 903792810)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 9 janvier 2025, n° 24/08296
- Article 6 de la Loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952.
- FEDERATION INTERNATIONALE DE FOOTBALL (422628131)
- TOFFOLUTTI SA (MOULT-CHICHEBOVILLE, 321814881)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 30 mai 2018, n° 17/21565
- Article 841 du Code de procédure civile
- CARSLIFT (LA ROCHE-SUR-YON, 752367706)
- SAS ZEL'AP (SAINT-JEAN-LE-BLANC, 809997232)
- DCB AUTO 33 (EYSINES, 838056414)
- AUVERGNE UTILITAIRE (THIERS, 889816203)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 22 janvier 2020, n° 19/21244
- Article 1160 du Code civil
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 18 avril 2019, n° 18/05099