Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 novembre 2023 |
| Codes visés : | Code de l'environnement, Code des assurances et 1 autre |
Commentaires • 37
Décisions • 6
Rejet —
[…] — le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; — le décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 ;
Infirmation partielle —
[…] Les indemnisations versées au titre de la garantie catastrophes naturelles sont soumises à une franchise réglementée par les articles D. 125-5 à D. 125-9 et A. 125-6 et suivants du code des assurances. Pour autant, ce nouveau dispositif prévoyant notamment une franchise réglementaire de 1 520 euros pour les sinistres catastrophes naturelles affectant les particuliers n'est applicable qu'à compter du 1er janvier 2024, étant observé que les contrats d'assurance conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et les dispositions d'ordre public, conformément à l'alinéa 3 de l'article 4 du décret n°2022-1737 du 30 décembre 2022.
Rejet —
[…] — le décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 ; — le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 125-1, L. 125-1-1 et L. 125-2 dans leur version résultant de la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2333-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 521-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 563-5 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 décembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2022 ;
Décrète :
- Code des assurancesSct. Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles., Art. D125-4, Art. D125-4-1, Art. D125-4-2, Art. D125-4-3, Art. D125-4-4, Art. D125-5, Art. D125-5-1, Art. D125-5-2, Art. D125-5-3, Art. D125-5-4, Art. D125-5-5, Art. D125-5-6, Art. D125-5-7, Art. D125-5-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesSct. Section 1 : Les décisions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle , Art. D125-1, Art. D125-1-1, Art. D125-1-2, Sct. Section 2 : Les commissions consultatives , Sct. Paragraphe 1 : La commission nationale consultative des catastrophes naturelles, Art. D125-2, Art. D125-2-1, Art. D125-2-2, Art. D125-2-3, Art. D125-2-4, Sct. Paragraphe 2 : La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle , Art. D125-3, Art. D125-3-1, Art. D125-3-2, Art. D125-3-3, Sct. Section 3 : Les conditions de prise en charge des frais de relogement d'urgence , Art. D125-4, Art. D125-4-1, Art. D125-4-2, Art. D125-4-3, Art. D125-4-4, Sct. Section 4 : Les franchises , Art. D125-5, Art. D125-5-1, Art. D125-5-2, Art. D125-5-3, Art. D125-5-4, Art. D125-5-5, Art. D125-5-6, Art. D125-5-7, Art. D125-5-8, Art. D125-5-9, Sct. Section 5 : Obligations de l'assureur et de l'assuré , Art. D125-6
- Code général des collectivités territorialesArt. D2335-18-1, Art. D2335-18-2
- Code de l'environnementArt. D561-12-2