Décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 août 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 août 2023 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
Commentaires • 43
Décisions • 2
Désistement —
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 23 octobre 2023, le syndicat des industriels français de l'eau de pluie (IFEP) demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un nouveau mémoire, enregistré le 28 août 2024, le syndicat des industriels français de l'eau de pluie déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Rejet —
[…] 1. M. CH et autres doivent, au vu de leurs écritures, être regardés comme demandant l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 1er du décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées en tant qu'il insère les articles R. 211-126 et R. 211-127 dans la section 8 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code de l'environnement, créée par le décret.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 170-1 à L. 171-12, L. 211-1, L. 211-9, R. 211-23, R. 211-43, R. 214-1 et R. 511-9 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 et L. 231-6 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1322-14 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 13 avril 2023 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 31 mai au 22 juin 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'environnementSct. Section 8 : Usages et conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées , Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes aux eaux de pluie et aux eaux usées traitées , Art. R211-123, Art. R211-124, Art. R211-125, Art. R211-126, Art. R211-127, Art. R211-128, Sct. Sous-section 2 : Procédure d'autorisation pour l'utilisation des eaux usées traitées, Art. R211-129, Art. R211-130, Art. R211-131, Art. R211-132, Art. R211-133, Art. R211-134, Art. R211-135, Art. R211-136, Art. R211-137
- Code de l'environnementArt. R211-23
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-336 du 10 mars 2022Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
Toutefois, les autorisations délivrées sur son fondement demeurent soumises, jusqu'à leur échéance, aux dispositions procédurales en vigueur à la date à laquelle elles ont été délivrées.
- CJUE, n° C-210/16, Arrêt de la Cour, Unabhängiges Landeszentrum für Datenschutz Schleswig-Holstein contre Wirtschaftsakademie Schleswig-Holstein GmbH, 5 juin 2018
- Loi n° 92-9 du 4 janvier 1992
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 7 février 2023, n° 2200156
- NICOLAS TONELLO MACONNERIE
- Entreprises PONT DE L'ISERE (26600)
- Tribunal de grande instance de Périgueux, 12 février 2008, n° 2006/01779
- Article 412-3 du Code pénal
- Article 163 quatervicies du Code général des impôts
- Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 30 octobre 2024, n° 22/04089
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 5 décembre 2024, n° 17-23.697
- Tribunal administratif de Toulouse, Cellule juge unique, 5 février 2025, n° 2304351
- Cour d'appel de Bourges, 1re chambre, 16 juillet 2024, n° 23/01110
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 20 juin 2023, n° 22/12792
- ALPASOIE (APPRIEU, 892309113)
- LABORATOIRES UPSA (AGEN, 025620089)
- Entreprises BONNIEUX (84480)
- Tribunal administratif de Nantes, 1ère chambre, 1er octobre 2024, n° 2400595
- Jurisprudence lettre recommandée non retirée : jugements et arrêts
- SASU P. PAUGET (CHALEINS, 808104939)
- BREIZH MOTORSPORT (PEAULE, 809524937)