Décret n° 2024-118 du 16 février 2024 relatif aux modalités de mise en œuvre du parrainage pour les enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance
Décret n° 2024-118 du 16 février 2024 relatif aux modalités de mise en œuvre du parrainage pour les enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 février 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 février 2024 |
| Code visé : | Code de l'action sociale et des familles |
Commentaires • 6
1. L'IA comme sujet d'interprétation juridique : l'affaire NeuraTech c. État français de 2025
Legaletic · 13 mars 2026
2. Loi dite Taquet de la protection de l'enfant, 3 décrets d'applications du 16 février 2024
Me Nathalie Preguimbeau · consultation.avocat.fr · 24 février 2024
3. (JO) Protection de l’enfance : publication de trois décrets d’application de la loi TaquetAccès limité
Lextenso · 20 février 2024
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 112-3, L. 221-2-6 et L. 223-4 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 octobre 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 13 octobre 2023,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 6 : Médecin référent " protection de l'enfance "
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 7 : Parrainage, Art. D221-27, Art. D221-28, Art. D221-29, Art. D221-30, Art. D221-31, Art. D221-32, Art. D221-33
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 février 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- ABIRAJ
- Conseil de prud'hommes de Créteil, 1er avril 2019, n° RG F 17/00539
- Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 8 janvier 2021, n° 18/02068
- TB2I
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre a, 7 juin 2018, n° 15/17394
- Article L115-5 du Code de la sécurité sociale
- Tribunal administratif de Rennes, 23 octobre 2024, n° 2405711
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre des retentions, 4 février 2025, n° 25/00351
- Excitation de mineurs à la débauche
- SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES SAS
- EDITIONS PC
- Tribunal administratif de Montreuil, 14 janvier 2025, n° 2408317
- Arrêté du 24 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2022 fixant les périmètres géographiques d'intervention des délégations du directeur général des finances publiques
- NOAH AUTOMOBILES (SAINT-AVOLD, 815034061)
- Quittance de loyer : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- L'HELVETIA (DIJON, 338225071)
- Tribunal administratif de Polynésie française, 1ère chambre, 11 février 2025, n° 2400388
- Article D125-1-2 du Code des assurances
- Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 30 mars 2021, n° 20/02338
- Tribunal administratif de Nantes, 4 mars 2025, n° 2317164
- Article 74 du Code de procédure pénale
- SAS TOPOLIM (SAINT-PRIEST-SOUS-AIXE, 794077701)
- DECO L&M (EPINAY-SUR-SEINE, 821353323)
- Cour d'appel de Versailles, 15ème chambre, 17 avril 2013, n° 11/04080
- BAMAPPRO (LE HAVRE, 538783309)
- NOCIBE FRANCE DISTRIBUTION (VILLENEUVE D'ASCQ, 384970786)
- Tribunal administratif de Marseille, 4 septembre 2024, n° 2408073
- OFFICE DES VACANCES (ARGELES-SUR-MER, 305490435)
- Article 238 A du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Toulouse, Juge des référés, 12 novembre 2024, n° 24TL01762