Décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat
Décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juin 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juin 2024 |
| Code visé : | Code de l'action sociale et des familles |
Commentaire • 1
1. Modalités de fonctionnement du conseil de famille des pupilles de l'EtatAccès limité
Lexis Veille · 31 mai 2024
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant notamment de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 relative à la réforme de l'adoption ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 11 octobre 2023 ;
Vu l'avis conjoint du Conseil national de la protection de l'enfance et du Conseil national de l'adoption en date des 17 et 24 novembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R224-24, Art. R224-13-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 2 : Fonctionnement du conseil de famille.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R224-4, Art. R224-6, Art. R224-7, Art. R224-9, Art. R224-11, Art. R224-13, Art. R224-15, Art. R224-16, Art. R224-17, Art. R224-18, Art. R224-19, Art. R224-22, Art. R224-25
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R224-2, Art. R224-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D224-5-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R224-9-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R224-10-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R224-26, Sct. Section 3 : Statut des pupilles
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 1 : Fonctionnement du conseil de famille, Sct. Sous-section 2 : Rôle du conseil de famille., Art. R224-7, Art. R224-8, Art. R224-9, Art. R224-10, Art. R224-11
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre II : Pupilles de l'Etat
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R552-1, Art. R552-2, Art. R552-3, Art. R552-4, Art. R552-5
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre II : Pupilles de l'Etat
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R562-1, Art. R562-2, Art. R562-3, Art. R562-4, Art. R562-5
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