Décret n° 2024-753 du 7 juillet 2024 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les obligations d'information des fournisseurs de comparateurs en ligne, de places de marché en ligne et d'agrégateurs de contenus d'actualité en ligne
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 juillet 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 juillet 2024 |
| Code visé : | Code de la consommation |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code civil, notamment ses articles 1641 à 1649 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 111-7 dans sa rédaction résultant de l'article 52 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique ;
Vu la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 modifiée relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, notamment son article 15 ;
Vu loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 20,
Décrète :
- Code de la consommationArt. D111-13, Art. D111-14, Art. D111-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. D111-6, Art. D111-7, Art. D111-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. D111-19, Art. D111-12, Art. D111-18, Art. D111-11, Art. D111-17, Art. D111-10, Art. D111-16, Art. D111-9
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 juillet 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
- Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 5 décembre 2024, n° 21/06872
- Article L210-1 du Code de l'urbanisme
- V K SERVICES (LEERS, 424949972)
- Tribunal administratif de Toulouse, Reconduite à la frontière, 26 février 2025, n° 2500804
- CODIBAT (CHATENAY-MALABRY, 692049208)
- Article L160-3 du Code de la sécurité sociale
- BOUTELOUP TP (831791629)
- Article D1611-17 du Code général des collectivités territoriales
- GRAND DELTA HABITAT (AVIGNON, 662620079)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, 21 mars 2022, n° 13/03280
- Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 6 janvier 2022, n° 19/03092
- Article L642-1 du Code de commerce
- Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 21 août 2024, n° 24/01862
- EKF (GENAS, 798454021)
- Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, 11 octobre 2016, n° 2015J00022