Décret n° 2024-1035 du 15 novembre 2024 relatif à la prise en charge et au remboursement des parcours coordonnés renforcés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 novembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 novembre 2024 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la santé publique et 1 autre |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4012-1 dans sa rédaction issue de l'article 46 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13 et L. 162-62 dans leur rédaction issue de l'article 46 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 25 juin 2024 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des complémentaires santé en date du 26 juin 2024 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 28 juin 2024 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 3 juillet 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Art. 160-17-2
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 16 : Prise en charge ou remboursement des parcours coordonnés renforcés, Sct. Sous-section 1 : Validation du projet de parcours, Art. R162-131, Art. R162-132, Art. R162-133, Art. R162-134, Art. R162-135, Art. R162-136, Sct. Sous-section 2 : Conditions financières de la prise en charge ou du remboursement, Art. R162-137, Art. R162-138, Art. R162-139, Art. R162-140, Art. R162-141, Art. R162-142, Art. R162-143
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 26 janvier 2023, n° 22/12766
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 24 mars 2017, n° 16/05538
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 18 mars 2025, n° 24/10596
- Cour d'appel de Rennes, 24 février 2016, n° 14/02920
- LBDS (MARSEILLE 12, 853398618)
- Tribunal administratif de Montreuil, 4ème chambre (ju), 18 juillet 2024, n° 2403165
- Tribunal Judiciaire de Pontoise, Referes, 22 mai 2024, n° 23/00940
- CJUE, n° C-616/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre Mathieu Blaise e.a, 12 mars 2019
- Conseil d'État, 9ème chambre, 7 novembre 2023, 467980, Inédit au recueil Lebon
- Article 296 du Code de procédure civile
- SHADMAN A.C.E (PARIS 18, 792645202)
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 1995, 92-42.497, Inédit
- LES MAISONS SENIORS CONSULTING (LA ROCHELLE, 399819564)
- Article 205 du Code général des impôts