Décret n° 2024-1063 du 25 novembre 2024 relatif au transport routier automatisé de marchandises
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 novembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 novembre 2024 |
| Code visé : | Code des transports |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Vu la convention sur la circulation routière faite à Vienne le 8 novembre 1968, notamment son article 34 bis ;
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu la directive 2015/1535/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2022/1426 de la Commission du 5 août 2022 établissant des règles relatives à l'application du règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les procédures uniformes et les spécifications techniques pour la réception par type des systèmes de conduite automatisée (ADS) des véhicules entièrement automatisés ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
Vu la notification n° 2023/564/F adressée le 2 octobre 2023 à la Commission européenne ;
Vu l'avis du Groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 9 novembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SYSTÈMES DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISÉS DE MARCHANDISES
- Code des transportsSct. Titre V : LES SYSTÈMES DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISÉS DE MARCHANDISES, Sct. Chapitre Ier : dispositions générales et définitions, Art. R3251-1, Art. R3251-2, Sct. Chapitre II : Sécurité et conditions d'utilisation, Art. R3252-1, Art. R3252-2, Art. R3252-3, Art. R3252-4, Art. R3252-5, Art. R3252-6, Art. R3252-7, Art. R3252-8, Art. R3252-9, Art. R3252-10, Art. R3252-11, Art. R3252-12, Sct. Chapitre III : Responsabilité pénale, Art. R3253-1
- Décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010Art. 2
- Cour d'appel de Montpellier, Retentions, 30 décembre 2024, n° 24/00949
- GROUPE ACANTYS (BALMA, 448693069)
- Tribunal administratif de Marseille, 3ème chambre, 24 juin 2024, n° 2402087
- Article 1241 du Code de procédure civile
- Article L425-6 du Code de l'urbanisme
- SARAYA DISTRIBUTION (MARCOUSSIS, 850528811)
- Tribunal Judiciaire d'Avignon, 11 mars 2025, n° 24/02750
- PAVAR (MONTPELLIER, 829649995)
- CJUE, n° T-24/20, Ordonnance (JO) du Tribunal, Junqueras i Vies/Parlement, 15 décembre 2020