Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Modifié par : Décret n°2024-1251 du 30 décembre 2024 - art. 1
Lorsque l'accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donne lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées aux articles R. 2162-7 à R. 2162-12.
Lorsque l'accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14. Toutefois, lorsqu'il est conclu avec plusieurs opérateurs économiques, il peut prévoir qu'il peut donner lieu, pour une partie des prestations, à la conclusion de marchés subséquents après remise en concurrence des titulaires conformément aux dispositions des articles R. 2162-7 à R. 2162-12, à condition que les documents de la consultation :
1° Indiquent expressément la possibilité de recourir à cette faculté ;
2° Définissent les circonstances objectives déterminant le choix de recourir à un marché subséquent ;
3° Précisent les termes de l'accord-cadre pouvant faire l'objet d'une remise en concurrence.
[…] montant est inférieur à 40 000 euros hors taxes et qui remplissent la condition prévue au b du 2° de l'article R . 2123-1 ». […] Elles s'installent durablement. […] R . 2123-1 ». […] Actuellement les dispositions de l'article R2162 -2 du code de la commande publique sont rédigées comme suit : « Si le titulaire d'un marché global n'est pas lui-même une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, […] sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas ». […] L'article R. 2162 -2 du code de la commande publique […]
Lire la suite…[…] 2) les livrables de X lors de cette mission ; […] Ainsi, aux termes de l'article R2162-2 du code de la commande publique : « Lorsque l'accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donne lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées aux articles R2162-7 à R2162-12 ». […]
[…] 1. Par un avis d'appel public à concurrence, Paris Habitat OPH a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert pour la passation d'un accord-cadre à bons de commande au sens de l'article R. 2162-2 du code de la commande publique, ayant pour objet la fourniture de produits d'entretien et d'équipements nécessités par l'épidémie de Covid 19 comportant trois lots. Par un courrier du 7 octobre 2020, la société F2MI a été informée du rejet de son offre et de la décision de Paris Habitat d'attribuer le lot n° 1 du marché à la société Serimco et le lot n° 2 à la société Cottrez. La société F2MI demande au juge des référés, sur le fondement de
[…] 2°) de condamner la commune de Puteaux à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la somme de 172 303, […] la SNC Ineo Infracom, qui a méconnu ses obligations contractuelles, n'est pas fondée à réclamer le paiement de prestations exécutées sans bons de commande dans le cadre de l'exécution du marché, les stipulations des articles R. 2162-2, R. 2162-6 et R. 2162-13 du code de la commande publique et des articles 3-1 et 8.2 du CCAP, qui supposaient l'établissement de devis devant être approuvés avant l'émission de bons de commande signés par l'exécutif communal, y faisant obstacle ; en signant le marché, […]
Enseignement n° 2 : Le principe de transparence gouverne la conformité des critères de recevabilité des offres pour les marchés subséquents La cour valide dans un premier temps le principe-même de ce mécanisme de « critère de recevabilité de l'offre » en s'appuyant sur le principe fondamental de transparence et sur sa traduction appliquée aux accords-cadres dans le code de la commande publique. En effet, ses articles R.2162-7, R.2162-11 et R.2162-12 renvoient tous à l'accord-cadre le soin d'énoncer les critères « d'attribution » des marchés spécifiques. […] D'autre part, aux termes de l'article R. 2162-2 du code de la commande publique, […]
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