Demande de mise à charge de l'Etat d'une somme au titre des frais de justice
Décisions
[…] — le code de justice administrative. […] 3. Le préfet avait demandé, dans sa requête d'appel, l'annulation du jugement et le rejet de la demande que M. A avait présentée devant le tribunal, sans limiter la portée de ses conclusions d'appel à une partie du jugement. M. A n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que le préfet solliciterait, pour la première fois au cours de la première procédure visant à la rectification d'une erreur matérielle, la réformation du jugement en tant qu'il a mis une somme à la charge de l'Etat au titre des frais d'instance.
[…] l'Etat et l'agent judiciaire à lui verser la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative outre les entiers dépens. […] Aux termes de l'article 800-2 du code de procédure pénale : « A la demande de l'intéressé, […] un acquittement ou toute décision autre qu'une condamnation ou une déclaration d'irresponsabilité pénale peut accorder à la personne poursuivie pénalement ou civilement responsable une indemnité qu'elle détermine au titre des frais […]
[…] Vu le code de justice administrative ; […] Considérant que si M me X demande la condamnation des Hospices civils de Lyon à lui verser une indemnité destinée à réparer le préjudice professionnel subi par son fils, ce dernier est aujourd'hui entièrement pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain dans un centre de long séjour de la Croix-Rouge en raison de son état ; qu'aucune somme d'argent n'a été laissée à la charge de M me X en relation avec l'état de son fils ; qu'Emmanuel X lui-même, au moment de l'accident, […] ne justifie d'aucun préjudice à ce titre ; que par suite, […] Article 6 : Les frais d'expertise sont mis à la charge des Hospices civils de Lyon.
[…] Vu le code de justice administrative ; […] 5. Considérant que les dispositions précitées font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M me Z demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
[…] Vu le code de justice administrative. […] 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de de l'Etat la somme que M me A B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les dispositions du même article font par ailleurs obstacle à ce que les sommes demandées à ce titre par l'Etat soient mises à la charge de la requérante, qui n'est pas la partie perdante.
[…] C a déclaré se désister de sa demande d'annulation des décisions ministérielles ajournant sa demande de naturalisation et qu'il a demandé au tribunal de « statuer ce que de droit sur les dépens ». Il n'a ainsi pas indiqué explicitement qu'il entendait maintenir ses conclusions initiales présentées au titre des frais d'instance. […] par l'ordonnance attaquée, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Nantes a mis à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à M e Taffou, sur le fondement combiné des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, […]
[…] Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que demande M. X au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la demande préalable ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ainsi que les frais d'expertise, […] Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut être condamné aux dépens » ; […]
[…] Considérant que les dispositions susmentionnées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. Y, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la commune de Carcheto-Brustico et la société Allianz Assurances demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; que, de même, les dispositions susmentionnées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge solidaire de la commune de Carpineto et de l'Etat, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, la somme que M. Y demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
[…] 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais qu'il a exposés devant le tribunal ; […] — l'ordonnance n'est pas motivée, en fait et en droit, sur le rejet de sa demande de mise à la charge de l'Etat des frais d'instance ;
pendant 7 jours
Commentaires
Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les tarifs pratiqués pour l'établissement de certificats médicaux circonstanciés nécessaires aux dossiers de demandes d'ouverture des mesures de protection judiciaire. […] à titre d'honoraires, la somme de 160 euros. […] De nombreuses familles n'ont pas les moyens financiers suffisants pour régler ces frais d'honoraires médicaux, frais non pris en charge par l'assurance maladie. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la mise en place de la tarification des certificats et avis médicaux des mesures judiciaires de la protection des majeurs. […] que la demande d'ouverture de la mesure de protection judicaire « est accompagnée, […] d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. […] Le coût de ce certificat est fixé par décret en Conseil d'État » (article 431 du code civil). […] à titre d'honoraires, la somme de 160 € ». […] il semblerait que ces honoraires médicaux ne soient pas pris toujours en charge par la sécurité sociale et resteraient donc à la charge intégrale des familles. […] Il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour réparer cette injustice notoire. […]
Lire la suite…[…] d'y integrer, […] le tribunal correctionnel (articles 497 et 408) et le tribunal de police (articles 535) : les indemnites versees sont declarees dant tous les cas a la charge de l'Etat et sans recours envers les condamnes (article R 241-2o). […] ne peut etre indemnisee au titre des frais de justice : par nature, […] ceux-ci ne peuvent inclure que le remboursement des sommes engagees dans le cadre des actes de la procedure. […] par la mise en place de services permanents d'interpretes charges […]
Lire la suite…La somme forfaitaire de 50 euros au titre des frais de déplacement est également insuffisante pour couvrir leur coût. […] la justice semble peu regardante vis-à-vis de la légalité des enquêteurs sociaux qu'elle missionne, […] il demande au ministre quelles dispositions le Gouvernement entend mettre en place afin d'améliorer les conditions de travail des enquêteurs sociaux. […] un paiement centralisé des cotisations salariales et patronales au niveau de l'administration centrale pour les collaborateurs occasionnels du service public au titre de l'année 2016 est prévue […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, […] une condamnation d'une partie au paiement de frais exposés à l'instance, […] le contentieux électoral exclut par nature même de telles conclusions est toujours confirmé par le Conseil d'État quel que soit le type d'élection en cause (2 février 2022, élections municipales de et communautaires […] Elle constate que certains élus n'hésitent pas à réclamer de telles sommes ou à faire prendre en charge leurs frais par la collectivité concernée et demande à M. le garde de sceaux comment qualifier cet état de fait qui met en jeu des fonds publics, […] au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] dans l'hypothèse où ils seraient mis à la charge d'un élu, […]
Lire la suite…[…] lui demande quelles mesures il compte prendre pour ameliorer l'information des debiteurs quant a l'utilisation des fonds percus vis-a-vis de chacun des creanciers eventuels. Aucun texte n'impose effectivement aux huissiers de justice charges d'encaisser les sommes d'argent dues par les debiteurs d'informer ces derniers de l'affectation des sommes recues. […] La seule obligation mise a la charge des huissiers de justice resulte de l'article 25 du decret no 67-18 du 5 janvier 1967 modifie, […] tant au titre […]
Lire la suite…Mme Muriel Marland-Militello attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les tarifs pratiqués pour l'établissement des certificats circonstanciés nécessaires à la recevabilité des demandes d'ouverture des mesures de protection judiciaire. […] L'article 1 du décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008 relatif à la tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs dispose que le médecin auteur du certificat circonstancié prévu à l'article 431 du code civil reçoit, à titre d'honoraires, la somme de 160 €. […]
Lire la suite…Le garde des sceaux, ministre de la justice, […] il est tenu, en application de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1991 de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'État au titre de l'aide juridictionnelle, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. […] En cas de partage des dépens par le juge entre le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et son adversaire, ce dernier ne sera tenu de rembourser les sommes avancées par l'État au titre de l'aide juridictionnelle que dans la proportion des dépens mis à sa charge. […] En toute hypothèse, le juge peut, même d'office, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 1912 du CGI, les frais de poursuites ainsi que les frais accessoires aux poursuites fixés par décret, mis à la charge des redevables, sont recouvrés par le comptable public chargé du recouvrement des produits mentionnés au 1 du même article. Le comptable public compétent pour faire exercer, soit par un agent des Finances publiques chargé des fonctions d'huissier soit par un huissier de justice, des poursuites génératrices de frais à l'encontre des redevables est le comptable chargé du recouvrement de la créance (CGI, ann. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
11° De la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; 12° De la mise en œuvre des dispositions du livre VI (partie législative) du code de commerce relatives à l'avance de frais par l'Etat ;
Article R621-13 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, […] ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. […]
Article 119 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
Les frais pris en charge au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique ou d'un autre système de protection viennent en déduction des sommes dues par l'Etat au titre de l'alinéa précédent.
Article 800-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
qu'une condamnation ou une déclaration d'irresponsabilité pénale peut accorder à la personne poursuivie pénalement ou civilement responsable une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Cette indemnité est à la charge de l'Etat. La juridiction peut toutefois ordonner qu'elle soit mise à la charge de la partie civile lorsque l'action publique a été mise en mouvement par cette dernière.
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
judiciaires et juridiques ne fait pas obstacle à la production en justice de tout élément nécessaire à la justification des sommes demandées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Article 1244-4 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre V : De l'extinction des obligations
- Section 1 : Du paiement
- Paragraphe 1 : Du paiement en général
[…] Les frais de toute nature qu'occasionne la procédure sont à la charge exclusive du créancier. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment les règles de prévention des conflits d'intérêts lors de la délivrance par l'huissier de justice d'un titre exécutoire.
Article L325-1-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 3 : Le véhicule
- Titre 2 : Dispositions administratives
- Chapitre 5 : Immobilisation et mise en fourrière
juridiction contre paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière, qui sont à la charge de ce dernier. En cas de relaxe, le propriétaire dont le véhicule a été mis en fourrière sur autorisation du procureur de la République peut, selon des modalités précisées par arrêté du ministre de la justice, demander à l'Etat le remboursement, au titre des frais de justice, des frais d'enlèvement et de garde en fourrière qu'il a dû acquitter pour récupérer son véhicule.
Article L1617-5 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE Ier
- CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales
sa notification, engager des poursuites devant donner lieu à des frais mis à la charge du redevable dans les conditions fixées à l'article 1912 du code général des impôts. 6° Pour les créances d'un montant inférieur à 15 000 €, la mise en demeure de payer mentionnée au 5° est précédée d'une lettre de relance adressée par le comptable public ou d'une phase comminatoire, par laquelle il demande à un huissier de justice d'obtenir du redevable qu'il s'acquitte auprès de lui du montant de sa dette.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
[…] elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, la partie mentionnée à l'alinéa précédent au paiement d'une somme au titre des frais qu'il a exposés.
Article L125-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre V : La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
[…] Les frais de toute nature qu'occasionne la procédure sont à la charge exclusive du créancier. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment les règles de prévention des conflits d'intérêts lors de la délivrance par l'huissier de justice d'un titre exécutoire.
- Tribunal d'instance de Toulon, 26 avril 2019, n° 82/A/00070
- LES COMPAGNONS DES CLOTURES (SAINT-PALAIS, 879433092)
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 22 mai 2024, n° 23/02287
- S.L AUTOMOBILE (FOUQUIERES-LES-LENS, 852918432)
- Entreprises SAINT JUST EN BAS (42990)
- T.P.MANNO (ST JEAN DE MAURIENNE, 429723307)
Jean-Paul Bret appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les incompréhensions d'une administrée de sa circonscription, […] à l'issue d'une procédure judiciaire longue, a dû faire face à des frais importants. […] Quelques mois plus tard, l'agresseur est condamné. […] Le témoin est alors mis en examen « pour avoir relaté des faits matériellement inexacts ». […] mis en examen du chef d'établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts, […] une relaxe ou un acquittement d'accorder à la personne poursuivie une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Cette indemnité, à la charge de l'Etat, […]
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