Directive 71/347/CEE du 12 octobre 1971 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au mesurage de la masse à l'hectolitre des céréalesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 décembre 2015 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 12 octobre 1971 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 octobre 1971 |
| Titre complet : | Directive 71/347/CEE du Conseil, du 12 octobre 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au mesurage de la masse à l'hectolitre des céréales |
Transpositions • 1
Décisions • 2
—
[…] 37 – Arrêt du 11 avril 1978, Commission/Pays-Bas (95/77, Rec. p. 863, point 13). La Cour, dans cet arrêt, a rejeté l'exception soulevée par le Royaume des Pays-Bas que la non-application de la directive 71/347/CEE du Conseil, du 12 octobre 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au mesurage de la masse à l'hectolitre des céréales (JO L 239, p. 1), n'aurait eu aucune conséquence négative sur le fonctionnement du marché intérieur. Selon la Cour, une telle objection n'était pas conforme à l'objectif poursuivi par la directive 71/347.
—
[…] AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE LE ROYAUME DES PAYS-BAS A MANQUE A L ' OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE DE LA CEE EN NE METTANT PAS EN VIGUEUR DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 71/347/CEE DU CONSEIL DU 12 OCTOBRE 1971 , […] 1 ) EN N ' AYANT PAS MIS EN VIGUEUR DANS LE DELAI PREVU LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE DU CONSEIL 71/ 347/CEE DU 12 OCTOBRE 1971 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU MESURAGE DE LA MASSE A L ' HECTOLITRE DES CEREALES , […]
Commentaire • 0
Texte du document
- Cour d'appel de Versailles 17 mars 2022, n° 19/03732
- Cour d'appel de Paris 18 janvier 2017, n° 13/02439
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 2, 3 avril 2025, n° 24/04053
- SARL LAVA
- Article L3121-4 du Code des transports
- Article 165 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Loi Aurillac - Loi n° 2006-685 du 13 juin 2006
- Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 4 novembre 2024, n° 22/03374
- Tribunal administratif de Marseille, 10 mars 2025, n° 2500915
- Article 1728 du Code général des impôts
- Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 13 novembre 2024, n° 2429138
- JUNEGE (PARIS 3, 400023719)
- Article 153 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 12 mars 1997
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 11 mai 2022, n° 19BX04799
- Article 251 du Code de procédure civile
- KAKAYI (LILLE, 910731835)
- Article 78 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Facture fictive : jurisprudence, commentaires, lois et réglements