Directive (UE) 2018/851 du 30 mai 2018


Version en vigueur
Entrée en vigueur : 4 juillet 2018

Sur la directive :

Date de signature : 30 mai 2018
Date de publication au JOUE : 14 juin 2018
Titre complet : Directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Décisions18


1ADLC, Avis 20-A-09 du 28 octobre 2020 relatif à un projet de décret portant sur la tarification des déchets admis par les installations de stockage des déchets non…

— 

[…] 32 Il s'agit notamment de la Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets (JOCE, L312, 22 novembre 2008), modifiée par la Directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 (JOUE, L150, 14 juin 2018). 33 Le 7° du V de l'article 70 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. 34 Article 10 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, codifié au 7° bis du I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement. 35 Les 2°, 4° et 6° du II de l'article L. 541-1 du code de l'environnement. 11

 

2CJUE, n° C-144/22, Ordonnance de la Cour, Società Eredi Raimondo Bufarini Srl – Servizi Ambientali contre Ministero dell'Interno e.a, 15 décembre 2022

— 

[…] 3 L'article 23 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO 2008, L 312, p. 3), telle que modifiée par la directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2018 (JO 2018, L 150, p. 109), prévoit :

 

3CJUE, n° C-212/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Prato Nevoso Termo Energy Srl contre Provincia di Cuneo et ARPA Piemonte, 20 juin 2019

— 

[…] ( 12 ) Cette faculté est désormais expressément prévue à l'article 6, paragraphe 3, de la directive 2008/98, telle que révisée par la directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2018, modifiant la [directive 2008/98] (JO 2018, L 150, p. 109), laquelle est entrée en vigueur postérieurement aux faits du litige au principal.

 

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idSectionTA=LEGISCTA000006176615&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20200706" target="_blank" rel="noopener noreferrer">L. 541-1-1 du Code de l'environnement ; directive 2018/851 et en application de l'article 115 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (loi AGEC) relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ; ; CJCE, n° C-235/02, Ordonnance de la Cour, Procédure pénale contre Marco Antonio Saetti et Andrea Frediani, 15 janvier 2004) ; directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008) et du droit français (ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010)…CE, 24 novembre 2021, n° 437105, à mentionner aux tables du recueil Lebon ;

 

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°449213
Conclusions du rapporteur public · 10 novembre 2023

Vous écarterez ensuite comme inopérant le moyen tiré de ce que trois des dispositions en litige méconnaîtraient les objectifs définis aux articles 10, 13 et 15 de la même directive « Services » : en effet, l'agrément des éco-organismes est régi par une directive sectorielle spécifique, la directive déchets du 19 novembre 2008. […] Par ailleurs, […] ce qui n'a pas été le cas. […] Au cas d'espèce, c'est le paragraphe 4 de l'article 8 bis de la directive déchets issu de la directive 2018/851 qui prévoit une modulation des contributions à raison de critères de performance environnementales dont elle donne cinq illustrations, reprises par le législateur français qui en ajouté quatre autres. […]

 

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idSectionTA=LEGISCTA000006176615&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20200706" target="_blank" rel="noopener noreferrer">L. 541-1-1 du Code de l'environnement ; directive 2018/851 et en application de l'article 115 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (loi AGEC) relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ; ; CJCE, n° C-235/02, Ordonnance de la Cour, Procédure pénale contre Marco Antonio Saetti et Andrea Frediani, 15 janvier 2004) ; directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008) et du droit français (ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010)…CE, 24 novembre 2021, n° 437105, à mentionner aux tables du recueil Lebon ;

 

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Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.