Tribunal de commerce / TAE de Paris, 25 juillet 2023, n° 2023040815

TCOM Paris 25 juillet 2023

Arguments

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Accepté
Cessation des paiements
Le tribunal a constaté que l'entreprise était dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible, justifiant ainsi l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Accepté
Absence de redressement possible
Le tribunal a jugé qu'un redressement n'était pas envisageable, ce qui a renforcé la nécessité d'ouvrir une liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 25 juil. 2023, n° 2023040815
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2023040815

Texte intégral

*1DE/06/18/19/31*
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
Jugement prononcé le 25/07/2023 R.G.: 2023040815 Audience de vacation P.C. P202302128
LIQUIDATION JUDICIAIRE Sukl
SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SARL AUXIGENE, dont le siège social est […] (RCS Paris
402 233 332) représentée par son gérant, M. X Y demeurant 122 avenue
Maréchal Foch 92210 Saint-Cloud, présent.
FAITS ET PROCEDURE
L’entreprise débitrice a déposé le 10 juillet 2023 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La SARL AUXIGENE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 402233332 et exerce une activité d’organisation d’organisation et vente de voyage et séjours sous la forme de société à responsabilité limitée. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet. Le siège social est situé au […]
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du […]. comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 25
juillet 2023. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
- la SARL AUXIGENE n’emploie aucun salarié.
- son chiffre d’affaires annuel s’élève à 1 975 056,00 euros.
- le passif s’élève à 483 371,00 euros dont 336 898,00 euros exigibles.
- l’actif indisponible s’élève à 21 500,00 euros.
- le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des
paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :
- le fonds de commerce a été cédé.
M. Almaseanu, vice-procureur de la République a été entendu en ses observations et
s’est déclaré favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice en l’absence de tout actif à inventorier
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère
^H^E^RO ²⁷/⁰⁷/²⁰²3 ¹⁶:⁰⁹:⁵2 ^P^a^ge ¹/²تے دم 234028700 ce Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la : SARL AUXIGENE
[…]
Nom commercial: AUXIGENE LE TEMPS DE VIVRE – MEDITRAD
-
Activité ORGANISATION ET VENTE DE VOYAGES ET SEJOURS TOUR
OPERATOR
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 402233332
Nomme M. Z AA, juge commissaire. Désigne la SELAFA MJA en la personne de M^e AB AC, […], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 10 juillet 2023 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements. Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de
l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens du présent jugement, ainsi que les frais de publicité et de notification
à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil de vacation du 25/07/2023 où siégeaient :
M. X AD AE, M. AF AG, M. Z AA,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publiqu où siégeaient M. X
AD AE, président présidant l’audience, M. AF AG, président, M. Z
AA, juge, assistés de M^me Christelle Leopoldie, greffier.
La minute du jugement est signée par M. X AD AE, président du délibéré, et par M^me Christelle Leopoldie, greffier.
Le greffier Le président
En l’absence de président du délibéré empêché, le présent jugement est signé par M..
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