Cour de cassation, 11 novembre 1873, n° 9999

CASS
Rejet 11 novembre 1873

Arguments

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Accepté
Existence d'une société de fait
La cour a estimé que les juges du fond pouvaient établir la volonté des parties par des présomptions et que l'intention commune des associés de partager les bénéfices par moitié était suffisante pour justifier le partage de l'actif.

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Sur la décision

Référence :	Cass., 10 nov. 1873, n° 9999
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	9999

Texte intégral

Chambre des requêtes, 11 nov. 1873

LA COUR;

Sur le moyen unique, pris de la violation des art. 1853, 1341 et 1353 C. civ. :

Attendu que l’arrêt attaqué constate : 1° que, sans qu’aucun écrit en ait fixé les conditions, une société commerciale de pur fait a existé entre la veuve X et le fils de son mari ; 2° que de leurs apports et de la longue série de leurs opérations de négoces est résulté un actif qu’il s’agit de partager entre la coïntéressée survivante et les héritiers du précédé ; 3° que l’intention commune des associés de fait a été que les bénéfices fussent partagés par moitié ;

Attendu que, pour constater cette volonté de ceux qui ont formé une association, dont les parties au procès ne méconnaissaient point l’existence en fait, les juges du fond pouvaient se déterminer par de simples présomptions ;

Qu’en supposant même que les art. 1341 et 1353 eussent été applicables, l’arrêt n’y aurait point contrevenu, puisqu’il établit la commune intention des parties par le rapprochement des faits de la cause et des énonciations d’actes authentiques émanés des deux associés, énonciations qu’il considère comme démonstratives; que cette commune intention, étant reconnue, exclut complètement l’application de l’art. 1853, dont la disposition purement interprétative de la volonté des contractants est susceptible d’être écartée par la manifestation d’une volonté contraire;

Que l’arrêt a pu ordonner que le partage, entre les associés de fait, de l’actif qui leur appartenait en commun, aurait lieu, malgré la nullité du pacte social, en conformité de la détermination, parfaitement licite, de parts égales; que rien n’est, en effet, plus naturel et plus équitable que de régir les conséquences d’opérations passées par l’accord de volontés qui les a produites;

Qu’en statuant ainsi, l’arrêt n’a violé aucun des textes invoqués, mais a tiré des conséquences juridiques des faits par lui constatés, et s’est conformé aux règles de la preuve et aux principes relatifs au partage des sociétés dépourvues d’existence légale;

Rejette.

Du 11 nov. […], pr.-Connelly, rap.-Babinet, av. gen., c. conf.-Lehmann, av.