Règlement (CEE) 445/77 du 2 mars 1977Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 mars 1977 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 mars 1977 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 mars 1977 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 445/77 de la Commission, du 2 mars 1977, complétant le règlement (CEE) n° 2044/75 en ce qui concerne la fixation à l' avance de la restitution pour le beurre |
Décisions • 3
—
[…] 6 l ' article 3 du reglement n 2044/75 comportait , a la date du 17 novembre 1980 , un alinea 3 , insere par le reglement n 445/77 de la commission , du 2 mars 1977 , completant le reglement n 2044/75 en ce qui concerne la fixation a l ' avance de la restitution pour le beurre ( jo l 58 , p . 21 ) et modifie en dernier lieu par le reglement n 203/80 du 30 janvier 1980 ( jo 24 , p . 18 ), qui prevoyait que les certificats d ' exportation notamment pour le beurre et la graisse de beurre etaient delivres ' le cinquieme jour ouvrable suivant le jour du depot de la demande , pour autant que des mesures particulieres ne sont pas prises durant ce delai ' .
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[…] La présente question est relative à l'article 3, paragraphe 3, déjà cité, du règlement de la Commission, qui a instauré un «régime de jours d'attente» pour la délivrance de certificats relativement à la fixation à l'avance de la restitution pour le beurre, et qui a été introduit par le règlement no 445/77 de la Commission, du 2 mars 1977, lequel était basé entre autres sur les articles 13, paragraphe 3, et 17, paragraphe 4, du règlement no 804/68 du Conseil, et dans lequel il était dit entre autres dans les considérants:
—
[…] Les deux articles mentionnés dans la question constituent des «modalités particulières d'application» au sens du titre du règlement n° 2044/75. […] A cet égard, nous renvoyons entre autres à l'article 3, paragraphe 3, du règlement n° 804/68, à l'article 2 du règlement n° 2044/75, ou du règlement n° 445/77. […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 559/76 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 13 PARAGRAPHES 3 ET 17 PARAGRAPHE 4 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
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- MP TRANS
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