Demande de paiement d'indemnités d'occupation
Décisions
[…] Que l'action en justice pour laquelle la requérante sollicite l'aide juridictionnelle consiste précisément à pouvoir bénéficier de sa part d'héritage consistant en un immeuble en indivision occupé par l'une de ses soeurs ; […] à compter de l'acte suivant : demande d'aide juridictionnelle et jusqu'à l'acte : exécution ;
[…] A l'audience du 15 juillet 2015, la société civile immobilière St Y- St Z, indiquant que la locataire avait quitté les lieux et remis les clefs, renonçait à ses demandes relatives à la résiliation du bail et à l'expulsion ainsi qu'à la demande de paiement d'indemnités d'occupation. […] Condamnons la SAS FLYINGS3D à payer à la société civile immobilière St Y- St Z la somme provisionnelle de 35 280 euros au titre des loyers restant du y compris celui de juin 2015 majoré des intérêts légaux ;
[…] Qu'il convient par conséquent de débouter Monsieur [O] de sa demande d'expulsion ainsi que celle tendant à voir condamner Monsieur [W] au paiement d'indemnités d'occupation, la cour ne pouvant statuer sur l'opposabilité d'un bail illisible, la qualité d'occupant sans droit ni titre de ce dernier n'étant par ailleurs pas établie.
[…] Vu l'acte d'assignation devant le Président de ce tribunal statuant en la forme des référés en son audience du 11/02/2015 signifié le 21/01/2015 sur la requête de Madame Z Y veuve X, sous tutelle, représentée par l'ATIAM, à Monsieur X C-D, son fils unique avec lequel elle est en indivision concernant un bien immobilier que celui-ci occupe seul depuis le 14/10/2012, aux fins de voir désigner un expert pour déterminer sa valeur vénale et sa valeur locative, l'ATIAM es qualités sollicitant d'ores-et-déjà le paiement d'une indemnité d'occupation de 1 400 euros par mois. […] Sa demande faite de ce chef sera donc rejetée.
[…] toutes les actions exercees en vertu du decret precite, autre que celles visees aux articles 18 et 19 a 32 se prescrivent par deux ans, et l'action en payement d'une indemnite d'occupation prevue par l'article 20 en cas d'eviction du locataire n'etant pas comprise parmi les exceptions ci-dessus definies, est soumise a cette prescription. […] Attendu qu'une ordonnance du president du tribunal de grande instance de nice ayant declare cette demande prescrite pour n'avoir pas ete introduite dans le delai de deux annees ayant suivi la publication de la loi du 30 juillet 1960 modifiant l'article 20 du decret du 30 septembre 1953, l'arret attaque a infirme cette decision, […]
[…] et statuant de nouveau, Prononce aux torts de M. H-I J et M me X E la résiliation du bail conclu le 2 février 2009 avec la SA Logement Francilien, Constate que la demande d'expulsion de M. H-I J et M me X E et la demande de condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation sont devenues sans objet, Déboute la SA Logement Francilien de sa demande de dommages- intérêts, Condamne in solidum M. H-I J et M me X E à payer à la SA Logement Francilien la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
[…] 7. Le syndicat des copropriétaires et la société La Closerie Lourdes font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs conclusions n° 3 et 4, de rejeter leurs demandes, d'ordonner l'expulsion de la société La Closerie Lourdes et de la condamner au paiement d'une indemnité d'occupation, alors :
[…] — rejeté les demandes plus amples ou contraires de la société France Habitation ; […] — fixer et condamner in solidum M. A X, M. C Y et M. E Z à payer une indemnité d'occupation mensuelle de 6 515 euros, en sus des charges, jusqu'à la libération effective des lieux ;
[…] a été mise en redressement judiciaire par jugement du 21 janvier 1991 ; que son fonds de commerce a été cédé à la société Carway, qui a été autorisée par la propriétaire à occuper les lieux où était exploité le fonds dans l'attente d'un accord entre elles ; que la société Loverchy a ensuite refusé de conclure un bail avec la société Carway et l'a sommée de quitter les lieux ; que celle-ci l'a alors assignée pour se faire reconnaître le droit au renouvellement du bail ; que la société Loverchy a reconventionnellement demandé paiement d'indemnités d'occupation et, subsidiairement, la réévaluation du loyer ; que, […]
[…] Par jugement du 29 avril 2014 rendu à juge unique, le Tribunal de Grande Instance de Fort de France a jugé, au vu d'une autorisation de construire de M me B Y en date du 5 novembre 2001, que M. Z n'était pas de mauvaise foi. Il a ordonné l'expulsion de M. Z et de tous occupants de son chef de la parcelle appartenant à M. X, cadastrée section […], située rivière Caleçon au Lamentin, sous astreinte de 50 € par jour 2 mois après la signification du jugement, mais débouté M. X de sa demande de destruction des constructions et remise en état, et de sa demande de paiement d'indemnités d'occupation, débouté M. Z de la demande en paiement de dommages et intérêts et condamné ce dernier à payer à M. X une indemnité de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
pendant 7 jours
Commentaires
Elle lui demande selon quelles modalités la commune peut exiger une redevance pour occupation du domaine public de la part du syndicat. Concernant tout d'abord la qualification juridique du sous-sol des voies publiques communales, l'article 552 du code civil précise que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. […] Les redevances dues pour l'occupation du domaine public sont, quant à elles, notamment régies par l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, qui pose le principe général du paiement d'une redevance pour toute occupation du domaine public et fixe également les exceptions possibles à ce principe. […] Ainsi, […]
Lire la suite…Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si le contrat de travail à durée indéterminée d'une concierge classée en catégorie B et disposant d'un logement de fonction peut comporter une clause obligeant celle-ci à occuper ce logement durant la nuit, même en dehors de l'amplitude de la journée de travail, […] la Cour suprême a fait droit à la demande de ces salariés portant sur le paiement normal de ces heures d'astreinte ainsi que sur le paiement d'heures supplémentaires, d'indemnités pour repos compensateurs, de primes pour travail de nuit et de primes de paniers.
Lire la suite…Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si le contrat de travail à durée indéterminée d'une concierge classée en catégorie B et disposant d'un logement de fonction peut comporter une clause obligeant celle-ci à occuper ce logement durant la nuit, même en dehors de l'amplitude de la journée de travail, […] une clause obligeant celle-ci à occuper son logement de fonction durant la nuit en dehors de l'amplitude de la journée de travail. […] Tirant les conséquences de cette situation, la Cour suprême a fait droit à la demande de ces salariés portant sur le paiement normal de ces heures d'astreinte ainsi que sur le paiement d'heures supplémentaires, d'indemnités pour repos compensateurs, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de bien vouloir lui préciser si les indemnités relatives à l'occupation sans droit ni titre du domaine public communal sont assujetties à une prescription particulière ou si leur recouvrement peut être poursuivi sans condition de délai. […] Comme le précise l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles, et l'occupation privative, temporaire, […] l'occupation du domaine public est soumise, sauf exceptions, au paiement d'une redevance. […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de bien vouloir lui préciser si les indemnités relatives à l'occupation sans droit ni titre du domaine public communal sont assujetties à une prescription particulière ou si leur recouvrement peut être poursuivi sans condition de délai. […] Comme le précise l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles, et l'occupation privative, […] l'occupation du domaine public est soumise, sauf exceptions, au paiement d'une redevance. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si lorsqu'un occupant du domaine public, titulaire d'une autorisation d'occupation du domaine public est en liquidation judiciaire, […] les créanciers antérieurs à l'ouverture de la procédure ne peuvent exercer une action en justice à l'encontre du débiteur tendant à la condamnation de celui-ci au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. […] 18 juin 2013, n° 12-14.836). […] L'autorisation d'occupation est révocable sans préavis ni indemnité (CE, 23 avril 2001, Syndicat Intercommunal pour l'Assainissement de la vallée des quais de Paris, […]
Lire la suite…Mme Laure de La Raudière appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'indemnité d'occupation qui est due par un conjoint après une ordonnance de non conciliation. Elle lui demande à quel moment le montant de l'indemnité peut être fixé et notamment si le juge aux affaires familiales (JAF), au titre des mesures provisoires, peut fixer ledit montant. […] Même si le paiement de l'indemnité d'occupation ne s'effectue qu'au moment de la liquidation du régime matrimonial le montant peut ainsi, sous certaines conditions, être fixé par le juge conciliateur, […]
Lire la suite…Il lui demande si cette occupation privative du domaine public permet à la commune de réclamer rétroactivement une redevance à l'occupant sans titre de son domaine public. En application de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, le paiement d'une redevance pour l'occupation du domaine public est obligatoire, […] au titre de la période d'occupation irrégulière, une indemnité compensant les revenus qu'elle aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette période » et qu'elle doit, à cet effet, […]
Lire la suite…[…] doit être indemnisé en principe à hauteur de l'indemnité d'occupation et des charges non réglées à compter de la date à laquelle le concours aurait dû être apporté, […] Il lui demande quelles mesures sont envisagées afin de procéder aux expulsions jugées plutôt que de procéder à ces indemnisations. […] Une série de recommandations pour améliorer la prévention des expulsions locatives et en atténuer les conséquences humaines a d'ailleurs été adressée aux préfets : mise en place des commissions départementales de coordination de prévention des expulsions ; recherche d'une solution d'intermédiation locative pour la famille en cas de difficulté grave de paiement ; rappel à l'occupant, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE III : PRISE DE POSSESSION
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Dans le délai d'un mois, soit du paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement, de sa consignation, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local de remplacement, les détenteurs sont tenus de quitter les lieux. Passé ce délai qui ne peut, en aucun cas, être modifié, même par autorité de justice, il peut être procédé à l'expulsion des occupants.
Article L2125-8 du Code général de la propriété des personnes publiques
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre V : Dispositions financières
- Section 2 : Dispositions particulières au domaine public fluvial
Sans préjudice de la répression au titre des contraventions de grande voirie, le stationnement sans autorisation d'un bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant sur le domaine public fluvial donne lieu au paiement d'une indemnité d'occupation égale à la redevance, majorée de 100 %, qui aurait été due pour un stationnement régulier à l'emplacement considéré ou à un emplacement similaire, sans application d'éventuels abattements.
Article L15-7 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE V : Prise de possession
- Section 3 : Procédure d'extrême urgence
propriétaires ou par les autres intéressés, l'administration paie ou, en cas d'obstacle au paiement, consigne, dans la quinzaine, une indemnité provisionnelle égale à l'évaluation des services fiscaux. A défaut par elle de payer ou de consigner cette provision, l'autorisation d'occuper les terrains cesse d'être valable.
Article **R13-69 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 6 : Paiement et consignation
[…] qu'il y ait ou non des oppositions, l'expropriant peut, sur la demande de l'exproprié, verser à ce dernier, avant toute consignation, un acompte dans la limite maximum des trois quarts de la différence entre le montant de l'indemnité et celui des charges et accessoires. Lorsque la consignation est uniquement motivée par une ou plusieurs oppositions à paiement qui ne peuvent être exécutées, […]
Article D361-72 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre VI : Gestion des risques en agriculture
- Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture
- Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires et environnementaux
- Sous-section 4 : Conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation
Au plus tard un an après l'expiration du délai fixé en application de l'article D. 361-71, le fonds de mutualisation adresse à l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 une demande de paiement de la contribution sur un formulaire établi par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, correspondant aux indemnisations versées sur la base du programme d'indemnisation approuvé. Cette demande de remboursement comprend :
Article L222-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre II : Modalités et effets du transfert de propriété
L'ordonnance envoie l'expropriant en possession, sous réserve qu'il ait procédé au paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement ou de refus de le recevoir, à la consignation de l'indemnité ou qu'il ait obtenu l'acceptation ou la validation de l'offre d'un local de remplacement.
Article L15-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE V : Prise de possession
- Section 2 : Procédure d'urgence
En cas d'urgence le juge peut soit fixer le montant des indemnités, comme il est dit aux articles L. 13-6 et R. 13-34, soit, s'il ne s'estime pas suffisamment éclairé, fixer le montant d'indemnités provisionnelles et autoriser l'expropriant à prendre possession moyennant le paiement ou, en cas d'obstacles au paiement, la consignation des indemnités fixées.
Article R423-9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION
- TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION
- Chapitre III : Droits de relogement
Il ne peut être offert un local de relogement à un propriétaire exproprié qui occupe tout ou partie de son immeuble que si cette offre a été acceptée par ce propriétaire avant la fixation des indemnités d'expropriation, afin de permettre au juge et, le cas échéant, à la cour d'appel, de tenir compte de ce relogement lors de la fixation des indemnités d'expropriation.
Article R2192-14 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant, par le maître d'œuvre ou la personne habilitée à cet effet.
Article R433-16 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire
La caisse primaire d'assurance maladie paie valablement les indemnités journalières dues à la victime entre les mains de son conjoint ou, si la victime est mineure, soit entre ses mains, soit entre les mains de toute personne justifiant l'avoir à sa charge.
- Demande de paiement d'indemnité d'occupation
- Demande de paiement d'une indemnité d'occupation
- Demande d'indemnité d'occupation
- Demande d'indemnité d’occupation
- Indemnité d'occupation due
- Indemnité d'occupation
- Demande de fixation d'une indemnité d'occupation
- Montant de l'indemnité d'occupation
- Droit à une indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation
- Fixation de l'indemnité d'occupation
- Demande de fixation de l'indemnité d'occupation
- Demande d'indemnité mensuelle d'occupation
- Demande de condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation
- Droit à l'indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation due jusqu'à la libération des lieux
- Indemnité d'occupation due pour la période d'occupation
- Point de départ de l'indemnité d'occupation
- Demande d'indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux
- Demande d'indemnité d'occupation provisionnelle
Il s'ensuit que l'exception soulevée est fondée et que les demandes en intervention sont à déclarer irrecevables. Au vu de ce qui précède,PERSONNE1.)est donc à considérer comme occupant sans droit ni titre à partir du 1 er février 2026. […] A défaut de preuve parPERSONNE1.)de la libération des lieux anciennement loués,laSOCIETE1.)peut prétendre au paiement d'indemnités d'occupation. […] L'indemnité d'occupation constitue une indemnisation de la privation de jouissance subie par le propriétaire. […]
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