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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, 2e ch. 2e sect., n° 15/07358 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Numéro(s) : | 15/07358 |
Texte intégral
|
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ |
|
|
2e chambre 2e section N° RG : 15/07358 N° MINUTE : |
ORDONNANCE DE RADIATION |
DEMANDERESSE
CAISSE DE CREDIT MUTUEL PARIS 19 PLACE DES FETES
[…]
[…]
représentée par Me Isabelle SIMONNEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0578
DÉFENDEURS
[…]
[…]
[…]
Monsieur Y X
[…]
[…]
Madame Z A épouse X
[…]
[…]
représentés par Maître Sébastien REGNAULT de l’AARPI OPERA AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0055
Madame B X
[…]
[…]
S.A.R.L. SD CONSULTING – AGENCE IMMOBILIER DU 20eME
[…]
[…]
représentées par Maître Henri ROUCH de la SCP ROUCH ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P335
Monsieur Y E D
[…]
[…]
Madame C D
[…]
514-SAINT JE-ROME – J. 7 Y 3 Y 5
CANADA
représentés par Maître Léa HADAD TAIEB de la SELARL LEA HADAD TAIEB, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC87
Nous, Hélène DUBREUIL, Vice-Présidente
assistée de Madame Murielle FAURY, Greffier,
Vu les articles 381, 383 et 781 du code de procédure civile,
Attendu que les actes de procédure n’ont pas été accomplis dans les délais impartis ; qu’en effet
Ordonnons la radiation de la procédure du rôle du Tribunal,
Disons cependant que cette radiation ne fera pas obstacle à la poursuite de l’instance après rétablissement de l’affaire par simple acte (art. 383 du C.P.C.).
Le 31 Mai 2017 Le Juge de la Mise en Etat
AVIS
Je vous informe que l’affaire susvisée est rayée du rôle du tribunal et pourra être rétablie sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
Le Greffier
Copies délivrées
le :
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