Règlement (UE) 476/2014 du 12 mai 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 mai 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 mai 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 mai 2014 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n °476/2014 du Conseil du 12 mai 2014 modifiant le règlement (UE) n ° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine |
Décisions • 5
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[…] « L'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 269/2014 du Conseil, du 17 mars 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, tel que modifié par le règlement (UE) n o 476/2014 du Conseil, du 12 mai 2014, et mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2022/336 du Conseil, du 28 février 2022,
—
[…] L'article 2 du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, du 17 mars 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (JO 2014, L 78, p. 6), tel que modifié par le règlement (UE) no 476/2014 du Conseil, du 12 mai 2014 (JO 2014, L 137, p. 1), prévoit :
—
[…] L'article 2 du règlement no 269/2014, tel que modifié par le règlement (UE) no 476/2014 du Conseil, du 12 mai 2014 (JO 2014, L 137, p. 1) (ci-après le « règlement no 269/2014 »), dont la version était la même tant à la date d'adoption des actes mentionnés au point 7 du présent arrêt qu'à la date d'adoption du règlement litigieux, énonce :
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Paris 18 octobre 2022, n° 22/08742
- Conseil de l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes 3 mars 2017, n° 008-2016
- Cour d'appel de Paris 18 janvier 2024, n° 21/07114
- Article L217-3 du Code de la consommation
- Article 12 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapp...
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 25 mai 2023, n° 21/04974
- Tribunal administratif de Saint-Barthélemy, 1ère chambre, 28 janvier 2025, n° 2300030
- Règlement délégué (UE) 1047/2014 du 29 juillet 2014
- Article L3111-4 du Code de la santé publique
- SASU PEYRAS (AGDE, 848464475)
- Tribunal de commerce de Bobigny, 21 février 2017
- Article 78 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- SWISS INTERNATIONAL AIR LINES (424653426)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 13 janvier 2022, n° 21/01317
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 31 mai 2021, n° 19/03450
- Y.L HOLDING (ISSY-LES-MOULINEAUX, 538822149)
- Pacte de préférence : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre a, 13 mai 2014, n° 13/12838
- Entreprises AUCHAY SUR VENDEE (85200)
- KEMET ELECTRONICS (ANNECY, 344287925)
- VIEILOZEN (SERRES-SAINTE-MARIE, 982795775)
- Obligation de résultat : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- AUTO CLEAN 26 (VALENCE, 805274537)
- Conseil constitutionnel, décision n° 65-35 L du 2 juillet 1965, Nature juridique des articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier
- Article L3661-2 du Code général des collectivités territoriales
- Tribunal administratif de Grenoble, 3 février 2025, n° 2500995