Règlement (UE) 125/2012 du 14 février 2012 modifiant l’annexe XIV du règlement (CE) n ° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 février 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 février 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 février 2012 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 125/2012 de la Commission du 14 février 2012 modifiant l’annexe XIV du règlement (CE) n ° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 13
—
[…] Par des conclusions notifiées par la voie électronique le 20 avril 2021 AQ développées à l'audience, la société ATELIER [U] DG demande quant à elle au tribunal de: Vu les articles 75 à 91 du code de procédure civile, Vu les règlements européen 44/2001, 593/2008 AQ 125/2012, Vu l'article 1247 du code civil belge, — Se déclarer incompétent sur les demandes formulées par M. [U] DG à l'encontre de la société ATELIER [U] DG au profit du Tribunal de l'Entreprise d'Anvers;
Infirmation —
[…] - l'article 14 du code civil a été écarté par le règlement UE n°125/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière commerciale qui prévoit en son article 21-2 que l'employeur, non domicilié sur le territoire d'un état membre, peut être attrait devant les juridictions d'un état membre selon les règles posées à l'article 21-1 b) soit devant la juridiction du lieu où, […]
—
[…] 10 En adoptant le règlement (UE) n° 125/2012, du 14 février 2012, modifiant l'annexe XIV du règlement n° 1907/2006 (JO 2012, L 41, p. 1), la Commission a inclus lesdites substances, en tant que substances cancérogènes et toxiques pour la reproduction, avec une date d'expiration fixée au 21 mai 2015, dans l'annexe XIV du règlement n° 1907/2006.
Commentaires • 3
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (1), et notamment ses articles 58 et 131,
considérant ce qui suit:
- COMMUNE DE CUERS
- AB ENERGY
- Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 7 novembre 2023, n° 22/07414
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 22 novembre 2022, n° 21/01237
- Tribunal de commerce de Gap, 15 mai 2018, n° 2017J01703
- Cour d'appel de Lyon, Retentions, 4 avril 2024, n° 24/02865
- Mandat d'amener
- DOMIDEP
- Article 920 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Lille, Juge libertes & detention, 18 janvier 2024, n° 24/00131
- Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 3 octobre 2023, n° 21/03599
- Entreprises en difficulté Finistère (29)
- Article L134-12 du Code de commerce
- Article 700 du Code de procédure pénale
- Article 1111 du Code civil
- Article R282-42 du Code général de la fonction publique
- Article 1344-1 du Code civil
- Loi n° 98-170 du 16 mars 1998
- Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, 1re chambre civile, 16 mai 2024, n° 23/04370
- M.N CARS 13 (MARSEILLE 12, 880735592)
- METALLERIE GIROUD (VONNAS, 489360826)
- Tribunal administratif de Grenoble, 31 décembre 2024, n° 2408085
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 2007, 05-21.721, Inédit
- SOCIETE ALEXANDRE DISTRIBUTION GUINGAMPAISE (PLOUISY, 517762241)
- Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 1er février 2024, n° 22/02053
- Article L2262-14 du Code du travail
- KOPILOT COMPTA (PARIS 16, 845010313)
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 30 mai 1986, 85-91.432, Publié au bulletin
- Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 8 avril 2022, n° 19/03936
- VANNES BATTERIES (VANNES, 804235695)